Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE Guide aide à la décision

5.2.1 Couverture générale

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3481') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:42:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.2.2 Couverture particulière

DIRECTIVE

5.2.1 Couverture générale

De façon générale, sont remboursables les frais liés :
 
̇     aux travaux d’adaptation respectant les critères d’accessibilité;  
̇     à l’achat de matériaux de construction de qualité standard;
̇     à la main-d’oeuvre nécessaire et qualifiée légalement pour réaliser les travaux d'adaptation;
̇     à l’achat et à l'installation des équipements spécialisés et appareils spécifiques;  
̇     à l'obtention des documents légaux nécessaires à l'application de la présente directive.

5.2.2    Couverture particulière

(nil)

 

OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION

5.2.1 Couverture générale 

5.2.2    Couverture particulière

La  réalisation  de  travaux  de  modifications  du  domicile  et  l’utilisation  d’équipements  spécialisés  ou  spécifiques par la personne accidentée peuvent avoir une incidence sur les frais d’aide personnelle à  domicile  qui  lui  sont  remboursés.  Ces  différentes  adaptations  peuvent  augmenter  l’autonomie  de  la  personne accidentée dans l’accès et l’usage de son domicile et dans l’accomplissement des activités  essentielles de la vie à domicile, et ainsi contribuer à diminuer l’aide humaine nécessaire. Également,  l’adaptation du domicile peut faciliter la tâche et la pratique des soins par les aidants.
 
Les  correctifs  proposés  pour  éliminer  les  obstacles  doivent  correspondre  à  des  solutions  simples  et  économiques  au  regard des  besoins  de  la  personne  accidentée  et  des  contraintes imposées  par  les caractéristiques du bâtiment.
 
La  personne  peut  choisir  des  solutions  plus  coûteuses  dans  la mesure  où  elle  paie  les  frais  supplémentaires.
 
Les coûts liés aux matériaux de construction de qualité standard sont indiqués sur une liste prévue à cet  effet. 
 
Les  documents  légaux  nécessaires  à  l’application  de  la  directive et  pouvant  être  remboursés  sont  notamment les frais de notariat.

Sont exclus :

 

  • les travaux de rénovation et de décoration concurremment à l’adaptation,
  •  les travaux visant à rendre conformes des installations du domicile qui ne répondent pas aux exigences de la réglementation dans le domaine de l’habitation et qui, de ce fait, représentent un risque pour la sécurité de tous les utilisateurs, par exemple :
  •  ajouter des garde-corps à une galerie si la dénivellation par rapport au sol dépasse 600 mm (24 po),
  •  installer une main courante à un escalier intérieur ayant plus de deux contremarches ou à un  escalier  extérieur ayant  plus de  trois contremarches (ces  escaliers  devraient  déjà être munis d’au moins une main courante).
Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que les installations sont sécuritaires et conformes à la réglementation en vigueur.
  • les travaux de nettoyage à la suite des travaux d’adaptation,
  •  les travaux donnant accès à une pièce utilisée pour y produire un travail rémunéré (voir page16, « Frais remboursables en vertu d’autres directives »),
  •   les  frais  supplémentaires  d’assurances  et  de  taxes  municipales  découlant  de  l’adaptation  du domicile.