5.1.3 Conditions liées au changement de domicile
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3476') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:34:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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DIRECTIVES
Lorsque la personne accidentée change de domicile, elle doit :
- ̇ aviser la Société de son intention de procéder à l’acquisition d’un domicile;
- ̇ satisfaire aux critères prévus au point 5.2.6 relativement à une nouvelle adaptation;
- tenir compte de ses incapacités et de ses besoins dans le choix du nouveau domicile;
- s’assurer auprès de la Société de l’adaptabilité du domicile;
- s’assurer que l’adaptation envisagée est la solution appropriée au moindre coût.
La Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais liés à l’adaptation du domicile si la personne accidentée n’a pas respecté ces conditions.
OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION
Se référer au point 5.2.7 lorsque la personne fait le choix de construire une maison adaptée.
Lorsque la personne opte pour une résidence existante, elle doit tenir compte de ses incapacités et de ses besoins dans le choix du nouveau domicile, par exemple :
- dénivellation minimale entre le sol et le rez-de-chaussée,
- maison dont les pièces utilisées pour les activités essentielles se situent sur le même étage, soit le rez-de-chaussée.