5.1.1.3 Résidence de la personne
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DIRECTIVES
La personne accidentée, ou le ménage dont elle fait partie, doit être propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un logement ou être hébergée en milieu résidentiel non institutionnel.
OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION
5.1.1.3 Résidence de la personne
Définitions
Ménage : un ménage est constitué de l’ensemble des occupants d’une habitation privée (personnes vivant sous le même toit) occupée comme résidence principale. (INSEE)
Milieu résidentiel non institutionnel : les différents milieux résidentiels substituts non institutionnels sont les ressources de type familial, les ressources intermédiaires, ainsi que d’autres formules de ressources résidentielles s’apparentant le plus possible à un milieu naturel. (Pour une véritable participation à la vie de la communauté, orientations ministérielles en déficience physique, objectifs 2004-2009).
La personne propriétaire doit fournir une preuve de propriété, par exemple un compte de taxes.
Lorsque la personne est locataire, les documents suivants sont exigés :
- une autorisation écrite du propriétaire pour exécuter les travaux d’aménagement,
- une disposition au bail mentionnant toutes les modifications autorisées et indiquant les responsabilités des parties concernant la remise à l’état initial en cas de déménagement (voir point 5.2.8).
Lorsque la personne est propriétaire d’une copropriété, elle doit fournir l’autorisation du syndic de la copropriété avant de faire exécuter les travaux.