Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE Grille analyse admissibilité adaptation

A) Documentation des situations de handicap et des besoins d’adaptation

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3456') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:44:59')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L’évaluation  des  incapacités  dans  l’accès  ou  la  conduite  automobile  se  fait  avec  la  personne accidentée ou sa famille et exige la participation de l’ergothérapeute.

  •  Quelles sont les situations de handicap vécues par la personne accidentée dans l’accès et l’usage du véhicule?
  •  Quels sont les besoins d’adaptation de la personne accidentée?
  •  S’agit-il de besoins pour une adaptation comme passager ou comme conducteur?
  •  Quel type de véhicule fait l’objet d’une adaptation? Qui en est le propriétaire?
  • L’adaptation d’une fourgonnette est-elle nécessaire?  
  • Le véhicule est-il admissible en fonction des critères de sécurité relatifs à son âge et à son kilométrage et des délais de renouvellement?

 
Dans  le  respect  du  principe  de  responsabilisation,  il  est  nécessaire  de  faire  participer  la  personne accidentée dans la détermination de ses besoins et de ses attentes, de l’informer de  la directive et de s’assurer de sa compréhension.

copie conforme du fichier de la saaq http://www.justicecontresaaq.c...pt-vehicule.pdf mise à jour le 23 novembre 2009