6.1 MODALITÉS D’APPLICATION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3448') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:40:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- La Société privilégie la participation et l’engagement actif de la personne tout au long du processus d’évaluation et de développement de ses capacités liées à l’usage d’un véhicule automobile. La personne doit fournir l’information demandée par les différents intervenants concernés, en l’occurrence le Service de l’évaluation médicale de la Société, le représentant de la Société et le professionnel de la santé. Elle est responsable de choisir les ressources de son milieu qui lui permettront de compléter la démarche d’évaluation (école de conduite, fournisseurs, etc.) après autorisation préalable du représentant de la Société.
- Le représentant de la Société est responsable d’identifier et d’autoriser les ressources d’évaluation et de développement qui répondront aux besoins de la personne. Pour toute demande concernant la conduite automobile, il s’assure auprès du Service de l’évaluation médicale de l’admissibilité de la personne accidentée à obtenir un permis de conduire ou de la validité du permis détenu par la personne. Les mêmes vérifications doivent être refaites au moment d’une demande de réévaluation.
- Le Service de l’évaluation médicale est responsable de s’assurer que le conducteur possède les aptitudes physiques et mentales pour conduire de façon sécuritaire. Il détermine l’admissibilité de la personne accidentée à un permis de conduire ou au maintien du permis en vigueur et impose les conditions nécessaires afin de rendre la conduite plus sécuritaire, le cas échéant.
Évaluation des capacités reliées à l’usage d’un véhicule automobile document de la SAAQ