Poursuite en dommages intérêts contre le Société de l'assurance automobile du Québec

Et le Procureur général du Québec (responsable du comportement des employés de la SAAQ)

Depuis plus de 2 ans,avec l'aide de notre avocat, nous nous préparons pour déposer cette poursuite contre la Société de l'assurance automobile du Québec.

Nous avons classés les dossiers des correspondances et les dossiers médicaux ... Puis j'ai fais des résumés de chaque page, analysé le tout, fait les concordances et nous avons mis en évidence les fautes...(et elles n'étaient pas difficile à trouver...)

Tout cela a pris du temps, mais voici, aujourd'hui le 9 mars 2004, nous avons déposer en cour supérieure la requête introductive d'instance en dommages et intérêts.

Nous y avons, par ordre chronologique, allégué les principales fautes de la SAAQ au dossier de mon conjoint, et ce depuis 1990! La SAAQ n'a jamais chercher à modifier son comportement fautif... Sauf pour une exception (en révision, en 2003) tout les employés ayant à intervenir au dossier de Guy Bilodeau semble prendre plaisir à ne pas respecter leur propre loi...

Le 9 mars 2004 Depot de la requête en dommages-intérets contre la SAAQ. Vous trouverez ici copie de la requête que nous déposons en cour supérieur dans la requête.(format .pdf, 493 Ko) Nous y dénoncons l'incompétance et/ou la négligence de certains des employés de la SAAQ et en demandons réparation.

Vous pourrez suivre, ici, le déroulement de cette poursuite.

Nous vous ferons part de tout les détails possible.

à suivre donc...

11 Mars 2004: le reportage de TVA est disponible sur Internet.

11 Mars 2004, il y a aussi eu un reportage à TQS

et sur CHLT radio (non disponible sur Internet...)

13 Mars 2004, un article est paru en page 2 de la tribune... voir la copie de cette article

18 mars 2004, la SAAQ comparait au dossier.

28 mars 2004, le journal de Montréal publie un article

13 mai 2004, notre avocat et l'avocat de la SAAQ signe une entente pour le déroulement de l'instance vous pouvez lire cette échéancier ici (fichier .pdf)

14 juin 2004 l'avocate de la SAAQ, Manon Touchette dépose 3 requêtes. Une requête en irrecevabilité, une requete en radiations d'allégations et une requete en demande de précisions.

L'audition au Palais de justice de Sherbrooke (en salle 2?), pour la requête en irrecevabilité aura lieu le 12 juillet 2004, à 9:30, et ce seulement si les avocats ont un temps suffisant pour présenter chacun leurs argumentations. Sinon, l'audition sera remise à une date ultérieur.

EN fait, il n'y a pas eu d'audition car il s'agissait d'un appel du role... Puisque l'avocate de la SAAQ prétend en avoir pour deux heures de plaidoirie, et que notre avocat, aura pour plus de deux heures de plaidoirie à faire, l'audition a été rapporté et fixé au 9 novembre 2004.

9 novembre 2004 Il y a eu remise; cette fois, demander par le juge. L'audition du 9 novembre 2004 n'a donc pas eu lieu. Le tout est reporté au mois d'avril 2005, date indeterminé. (cela dépend de la disponibilité du procureur de la SAAQ)

12 avril 2005, à partir de 8:30 ou 9:00 h am, l'audtion pour les requêtes en rejet d'action demandé par la SAAQ aura enfin lieu. Voir lettre de maitre du role du palais de justice de Sherbrooke à notre avocat, Pierre A. Cloutier.

Ce 12 avril 2005 Nous sommes passé devant le juge à 9:30h am le tout s'est terminé à 2:45h pm environ.

En gros, la défense de la SAAQ est de prétendre que notre poursuite est basé sur l'accident subi par Guy et que nous ne pouvons pas les poursuivre puisque selon la loi de la SAAQ personne ne peux faire de poursuite contre qui que ce soit suite à un accident et en se basant sur cet accident... L'avocate de la SAAQ sur ce même argument, a dit que, en tant que conjointe, je ne peux poursuivre la SAAQ puisque ce n'est pas moi qui ait eu l'accident. Elle a évidement invoqué la prescription encore sur le même argument, l'accident étant arrivé en 1990...Et enfin, elle a dit que selon elle, la requête est mal structuré, pas clair, qu'il y a trop de reproches, qu'elle ne comprend pas ce qui est reproché à la SAAQ. Dans l'après midi, l'avocate de la SAAQ admis comprendre le fait reproché, (mauvaise foi dans le traitement du dossier) elle a avoué que la SAAQ peut être poursuivi au civile comme tous, mais a prétendu toujours ne pas comprendre les reproches...puisque selon elle la requête est incompréhensible.

Notre avocat, en résumé, a répété que la poursuite contre la SAAQ en est une de responsabilité civile suiteà la mauvaise foi manifester dans le traitement du dossier. Tout comme le dit la cour suprême dans le jugement Whiten c. Pilot Insurance Co"(...) Il doit exister une faute donnant ouverture à action, en plus du manquement à l'obligation contractuelle faisant l'objet de l'action. En l'espèce, en plus de l'obligation contractuelle qu'elle avait de verser l'indemnité réclamé, l'intimée était tenue à une obligation distincte soit celle d'agir de bonne foi à l'égard des personnes titulaires de ses polices d'assurance. Le manquement à l'obligation contractuelle d'agir de bonne foi est indépendant du manquement à l'obligation d'indemnisé l'assuré de sa perte et s'y ajoute(...)"

Voilà. Maintenant, le juge de la cour supérieur a entendu les plaidoyées des deux parties et il a en sa possession les jurisprudences déposées par les deux parties. Il va étudier tout cela et rendre le jugement qu'il estimera le plus près de la vérité et de la réalité... Nous ne savons pas quand ce jugement sera rendu...

Nous vous tiendrons au courant des suites... Et merci aux nombreux lecteurs de ce site pour les encouragements...

27 février 2006. Le jugement en irrecevabilité demandé par la SAAQ a été rendu le 5 janvier 2006.

voici nos commentaires vis à vis ce jugement,

la copie du jugement tel que recu

et la requête fait par l'avocat Cloutier (prenez note que Pierre A Cloutier n'est plus notre avocat, à notre demande)

Il reste à voir ce que les juges de la cour d'appel en dirons.

le 8 juin 2006, les juges de la cour d'appel se sont prononcé sur la requête en irrecevabilité. Ils sont d'accord, eux aussi, avec la SAAQ...