2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3439') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:52:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Cette directive découle de l’article 83.7 de la LAA : « La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail ».
L’application de cette directive est un préalable à la couverture prévue pour l’adaptation d’un véhicule automobile lorsque la personne accidentée doit faire la démonstration d’un comportement de conduite sécuritaire avant l’adaptation de son véhicule. L’acquisition de l’autonomie à la conduite d’un véhicule automobile par la personne peut contribuer à la diminution des frais liés à des services d’aide personnelle à domicile, des frais de déplacement et d’allocation de disponibilité. Également, cet apprentissage peut favoriser l’intégration professionnelle de la personne accidentée.
Évaluation des capacités reliées à l’usage d’un véhicule automobile document de la SAAQ