6.1 EXCLUSIONS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3435') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:42:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La Société n’accorde pas l’allocation de disponibilité dans les cas suivants :
- si l’accompagnateur ne sert que de chauffeur à la personne accidentée. Par exemple, une personne accidentée qui peut se déplacer sans accompagnateur en taxi n'a pas besoin d'accompagnement au sens de l'allocation de disponibilité;
- si la personne accidentée reçoit un remboursement de frais d'aide personnelle pour présence continuelle;
- si la personne accidentée est transportée d'un établissement à un autre. Il appartient aux établissements d'assurer l'accompagnement en cas de transport inter établissements;
- si la personne accidentée se déplace pour rencontrer un intervenant de la Société;
- si la personne accidentée est hébergée définitivement dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, y compris les familles d'accueil. Une personne admise définitivement dans un établissement est celle pour laquelle aucun congé définitif n'est prévu comme aboutissement du plan de soins ou de traitements. En d'autres termes, la personne accidentée ne retournera pas vivre à temps plein dans son milieu naturel;
- si la personne a été mandatée par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux pour accompagner la personne accidentée;
- si les liens socio-affectifs entre l’accompagnateur et la personne accidentée sont les seuls motifs qui justifient la réclamation d'une allocation de disponibilité.
Exemples de liens socio-affectifs :
- les liens d'affection qui unissent une personne à la personne accidentée;
- les visites utiles, amicales, réconfortantes ou sociales à la personne accidentée ou justifiées par l'éloignement du milieu naturel;
- le dévouement d'une personne à l’égard d’un accidenté;
- si la réalisation d'activités habituellement sous la responsabilité de l'établissement justifie la réclamation d'une allocation de disponibilité. Par exemple :
- faire la toilette de la personne accidentée;
- la faire manger ou l'aider à manger;
- l'aider au moment de l'élimination vésicale ou intestinale;
- l'accompagner vers les lieux d'examen, de soins ou de traitement;
- l'accompagner en cas de transport inter établissements;
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009