1.4 Couverture générale
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3401') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:19:11')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le respect des conditions d’admissibilité liées à la personne, au véhicule et au choix des adaptations demeure un préalable à l’application de la directive.
Les adaptations proposées pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès, l’usage et la conduite du véhicule doivent correspondre à des solutions simples, sécuritaires et économiques au regard des besoins de la personne accidentée et des contraintes imposées par les caractéristiques du véhicule.
La personne peut choisir des solutions plus coûteuses dans la mesure où elle en assume les frais supplémentaires et la responsabilité.
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE 9
Les adaptations et les équipements admissibles sont ceux liés à :
- l’accès au véhicule;
- l’accès à la conduite;
- la sécurité de l’usager;
- le confort de l’usager.
Sont exclus :
- l’achat et l’installation d’équipement électromécanique regroupant les commandes primaires du véhicule, c'est-à-dire les dispositifs de contrôle qui touchent directement la direction et la vitesse du véhicule (freinage et accélération);
- la location d’un véhicule, qu’il soit adapté ou non, durant le délai d’attente pour réaliser l’évaluation, l’installation ou la réparation de l’adaptation du véhicule de la personne;
- les frais encourus par une rupture de contrat de location d’un véhicule, soit les pénalités contractuelles liées à la location du véhicule ainsi que la mise de fonds initiale;
- les frais supplémentaires d’assurance consécutifs à l’adaptation du véhicule;
- les frais de remise à l’état original d’un véhicule acheté ou loué dont les frais d’adaptation ont été remboursés par la Société;
GUIDE – ADAPTATION D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE 10