Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle à domicile court terme

5.1.2 Clientèle visée

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3377') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:16:25')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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mise à jour le 23 novembre 2009

 

  •  la  personne  qui  a  réellement  engagé  des  frais  pour  des  services  reçus  à  titre  d’aide personnelle  et  domestique  à  domicile  nécessaire  à  court  terme,  c’est-à-dire  pour  une période continue n’excédant pas 180 jours (six mois) et dans la mesure où ces services ne sont pas fournis par un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q, c. S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q, c. S-5);
  • la  personne  qui  n’a  pas  subi  de  blessure  pour  laquelle  le  répertoire  des  blessures  de l’annexe I du Règlement sur le remboursement de certains frais indique une évaluation détaillée des besoins (cote « 1 ») d’une aide personnelle;

 

  • la personne qui n’a pas subi de dommage psychique pouvant avoir une incidence sur ses besoins d’une aide personnelle;
  •  la personne qui ne présentait pas, avant l’accident, une condition médicale pouvant avoir une incidence sur ses besoins d’une aide personnelle;
  •   la personne âgée de 16 ans et plus;
  • la  personne  dont  l’information  médicale  permet  de  conclure  qu’elle  a  subi,  dans l’accident, au moins une blessure inscrite sous la cote 1  « 2 » au répertoire des blessures de l’annexe I du Règlement.