2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3372') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:46:12')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf
mise à jour le 23 novembre 2009
Cette directive vise le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile, conformément à l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) et aux articles 1
à 4.3 ainsi qu’aux annexes I et I.3 du Règlement sur le remboursement de certains frais.
L.A.A. art. 79
A droit au remboursement des frais qu’elle engage pour une aide personnelle à domicile, la victime qui, en raison de l’accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la
présence continuelle d’une personne auprès d’elle ou qui la rend incapable de prendre soin d’elle-même ou d’effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne.
La Société détermine, aux conditions et selon les modalités de calcul prescrites par règlement, les besoins en aide personnelle de la victime ainsi que le montant du
remboursement. Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives, mais ne peut toutefois excéder 614 $ par semaine.
La Société peut, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, remplacer le remboursement de frais par une allocation hebdomadaire équivalente.