refus ostéopathie
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:336') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-23 02:43:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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traitements préscrit par le médecin traitant conséquences directes de l'accident. La SAAQ refuse de remboursement les frais.
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
MONSIEUR GUY BILODEAU
Réclamation no:
GUY BILODEAU
Date de l'accident: 22 NOVEMBRE 1990
MONSIEUR,
Pour faire suite à votre demande de remboursement de frais, vous trouverez ci-dessous le détail des frais réclamés, la décision de la Société pour chacun ainsi que les explications requises lorsqu'il y a lieu.
| DESCRIPTION ENCOURUS MONTANT G.CODE | JA.TYPE DE FRAIS C.DU... E.RECLAME EXPLI j JB.NOTE EXPLICATIVE D.AU... F.REMBOURSE CATIF | I__________I__|___|__I
|A HONORAIRES PROFESSIONNELS C 91-09-25 E *20,OOS G 401 |
JB 1 TR. OSTEOPATHIE D 00-00-00 F **0,00$ |
I__________I__I I__I
]A HONORAIRES PROFESSIONNELS C 91-11-15 E *20,00$ G 401 | |B 1 TR OSTEOPATHIE D 00-00-00 F **0,00$ |
I__________I__I___i__I
CODES EXPLICATIFS:
401 : Ces frais ne sont pas en relation avec l'accident.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, MONSIEUR, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Service de la réclamation - MAURICIE - ESTRIE
GUYLAINE LEVASSEUR
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (418) 646-9877
1-800-463-6890 (SANS FRAIS AU QUEBEC)
DROIT A LA REVISION
Si vous croyez que la présente décision ne respecte pas vos droits,
v ous pouvez demander qu'elle soit révisée. Pour ce faire, vous disp ez d'un délai de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette
Pour obtenir ce formulaire, vous devez communiquer avec un agent spécialiste qui vous donnera d'abord toutes les explications que vous désirez sur la décision. Il pourra aussi la faire reconsidérer par votre agent d'indemnisation si vous lui faites part de faits nouveaux ou de changements dans votre situation.
Le numéro de téléphone à composer est le 646-9877, de la région de Québec, ou le 1-800-463-6890, sans frais au Québec. Vous pouvez téléphoner à frais virés de l'extérieur du Québec.
copie conforme de cette décision page 1, page 2.
