2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3349') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 16:39:03')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les remboursements de frais de garde dont il est fait mention dans cette directive font référence à l'article 83 de la L.A.A. et à l'article 6 du Règlement sur le remboursement de certains frais. Les frais de garde engagés en vertu de l'article 83.7 de la L.A.A. sont également couverts par cette directive. Ces frais sont remboursables en vertu de l'article 83.2 de la L.A.A. Ces articles se lisent comme suit :
Article 83 L.A.A.
La victime qui, en raison de l'accident, devient incapable de prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne qui est régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit a droit, si elle ne reçoit pas déjà l'indemnité prévue à l'article 80, au remboursement des frais engagés pour prendre soin de ces personnes.
Droit maintenu.
Le droit à ce remboursement est maintenu lorsqu'elle est redevenue capable d'en prendre soin si elle ne peut momentanément le faire en raison du fait qu'elle doit :
1 ° recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
2° se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé exigé par la Société.
Pièces justificatives.
Ces frais sont remboursés sur une base hebdomadaire et sur présentation de pièces justificatives jusqu'à concurrence de :
1° 75 $ lorsque la victime prend soin d'une personne visée au premier alinéa;
2° 100 $ lorsque la victime prend soin de deux personnes visées au premier alinéa;
3° 125 $ lorsque la victime prend soin de trois personnes visées au premier alinéa;
4° 150 $ lorsque la victime prend soin de quatre personnes et plus visées au premier alinéa.
Durée.
Ces frais sont remboursés tant que dure l'incapacité de la victime de prendre soin d'une personne visée au premier alinéa
onglet 14 page 9 maj janvier 2010, remboursement de frais de garde
Réajustement.
Pendant l'incapacité de la victime, le remboursement de frais est réajusté dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, en fonction de la variation du nombre de personnes visées au premier alinéa.
Conjoint ne pouvant plus prendre soin.
Toutefois, lorsque la victime a un conjoint, elle peut recevoir le remboursement de ces frais uniquement dans les cas où son conjoint, en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une absence pour les fins de son travail ou de ses études, ne peut non plus prendre soin d'une personne visée au premier alinéa.
Article 6 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Le remboursement des frais visés à l'article 83 de la Loi est réajusté dans les cas et aux conditions qui suivent :
1° la naissance d'un enfant ;
2° l'établissement à la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit ;
3° le décès d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
4° le seizième anniversaire d'un enfant sauf si r à cette date, il est une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
5° la fin de l'incapacité d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
6° l'absence de la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour une durée d'au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résulte pas de l'accident de la victime;
7° le retour à la résidence de la victime drun enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.
Article 83.7 L.A.A.
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail
onglet 14 page 10 maj janvier 2010 remboursement frais de garde
Article 83.2 L.A.A.
Une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle engage en raison de l'accident:
1 ° pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
2°pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins;
3° pour l'achat de prothèses ou d'orthèses;
4°pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement qu'elle portait et qui a été endommagé,
Remboursement.
La victime a également droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, au remboursement de tous les autres frais que la Société détermine par règlement.