1991 rejet séquelles
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décision sur les séquelles
Société de l'assurance automobile du Québec
Québec, le 29 juillet 1991
MONSIEUR GUY BILODEAU
Notre référence: Réclamation no:
GUY BILODEAU
Date de l'accident: 22 novembre 1990
Monsieur,
Nous avons procédé à l'étude du dossier mentionné ci-dessus concernant l'indemnité pour dommage non pécuniaire.
Selon l'article 73 de la loi, la victime qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, à la suite de l'accident, a droit à une indemnité forfaitaire pour dommage non pécuniaire.
A la suite de l'analyse des documents contenus au dossier, il a été démontré que les dommages causés par l'accident n'ont pas laissé de séquelles permanentes , compensables en vertu de la loi. Conséquera-ment, aucune indemnité pour dommage non pécuniaire ne sera versée.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Service de la réclamation - Mauricie - Estrie
LINE TREMBLAY
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (418) 646-9877
1-800-463-6890 (SANS FRAIS AU QUEBEC)
DROIT A LA REVISION
Si vous croyez que la présente décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision.
Une demande de révision est Introduite en déposant à un bureau de la Société le formulaire dûment rempli prévu à cette fin.
Pour obtenir ce formulaire, vous devez communiquer avec un agent spécialiste qui vous donnera d'abord toutes les explications que vous désirez sur la décision. Il pourra aussi la faire reconsidérer par votre agent d'indemnisation si vous lui faites part de faits nouveaux ou de changements dans votre situation.
Le numéro de téléphone à composer est le 646-9877, de la région de Québec, ou le 1-800-463-6890, sans frais au Québec. Vous pouvez téléphoner à frais virés de l'extérieur du Québec.
N.B.: Nous tenons à souligner qu'une Loi sanctionnée le 22 juin 1390 a modifié la raison sociale de la Régie qui est désormais désignée par Société de l'assurance automobile du Québec.
