SAAQ refus injustifié rembourser soins
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:332') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 20:37:36')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-22 20:37:36')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-22 20:37:36')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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remarquez les dates en rouge. Ce sont les même que lors de la décision du 31 janvier 1991.C'est elle qui a en sa possession la facture originale. c'est ici que les problèmes de Guy avec la SAAQ ont débutés.
MONSIEUR GUY BILQDEAU
Réclamation no
GUY BILODEAU
Date de l'accident: 22 NOVEMBRE 1990
MONSIEUR,
Pour faire suite à votre demande de remboursement de frais vous trouverez ci-dessous les détails des frais réclamés, la décision de la Société pour chacun ainsi que les explications requises lorsqu'il y a lieu
DESCRIPTION A. TYPE DE FRAIS B.NOTE EXPLICATIVE ENCOURUS MONTANT G. CODE C.DU... E. RECLAME EXPLI D.AU... F.REHBOURSE CATIF 1 ! 1
A FRAIS DE CHIROPRACTIE B FACTURE ORIGINALE REQUISE C 90-12-05 E '«380,00$ G 010 D 91-01-11 F *=«"*0,00$ remarquez les dates en rouge. Ce sont les même que lors de la décision du 31 janvier 1991.C'est elle qui a en sa possession la facture originale. c'est ici que les problèmes de Guy avec la SAAQ ont débutés.
A RAPPORT DU MEDECIN C 91-05-01 E ***12,00$
G 102 D 00-00-00 F **'-12,00$
CODES EXPLICATIFS:
010 : Veuillez nous faire parvenir une prescription médicale intli-
bies lors de l'accident.
102 : Le montant réclamé a été entièrement remboursé.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, MONSIEUR, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Service de la réclamation - MAURICIE - ESTRIE
LINE TREMBLAY
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (418) 646-9877
1-800-463-6890 (SANS FRAIS AU QUEBEC)
DROIT A LA REVISION
Si vous croyez que la présente décision ne respecte pas vos droits, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette
One demande de révision est introduite en déposant à un bureau de la Société le formulaire dûment rempli prévu à cette fin.
Pour obtenir ce formulaire, vous devez communiquer avec un agent spécialiste qui vous donnera d'abord toutes les explications que vous désirez sur la décision. Il pourra aussi la faire reconsidérer par votre agent d'indemnisation si vous lui faites part de faits nouveaux ou de changements dans votre situation.
Le numéro de téléphone à composer est le 646-9877, de la région de Québec, ou le 1-800-463-6890, sans frais au Québec. Vous pouvez téléphoner à frais virés de l'extérieur du Québec.
N.B.: Nous tenons à souligner qu'une Loi sanctionnée le 22 juin 1990 a modifié la raison sociale de la Régie qui est désormais désignée par Société de l'assurance automobile du Québec.
copie conforme de cette décision page 1, page 2
