2.6 EMPLOI CONVENABLE ET COMPÉTITIF
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3311') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:36:23')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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L'emploi déterminé doit être un emploi convenable, c'est-à-dire un emploi qui tient compte des différents facteurs ci-haut mentionnés, considérés globalement dans leurs interactions les uns par rapport aux autres et non pris isolément.
La victime doit pouvoir occuper l'emploi d'une façon compétitive, en conformité avec les exigences réelles du marché du travail. Elle doit donc pouvoir exécuter chacun des gestes que comporte un emploi, de façon sécurîtaire pour elle-même et les autres et selon les exigences reconnues dans ce secteur d'emploi en termes de rythme et de qualité de production.
Cependant, les facteurs d'employabilité extérieurs à l'accident d'automobile n'ont pas à être pris en considération. La Société n'a pas à compenser les lacunes du marché du travail ou les préjugés des employeurs face à un handicap. Elle n'a donc pas à évaluer les possibilités offertes par le marché du travail de fournir l'emploi déterminé, dès lors que l'emploi est normalement disponible dans la région où réside la victime.
Lorsque l'étude du dossier révèle que la victime pourrait occuper plus d'un emploi} on choisira celui qui est le mieux rémunéré.
capacite-residuelle-determination-emploi-V-1-011.tif