1991 remboursement transport
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:331') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:14:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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paiement des déplacements pour traitements de chiropactie
l'agente d'indemnisation paie le déplacement pour les traitements de chiro. Plus tard, elle refusera de payer pour les dits traitements...
Société de l'assurance automobile du Québec
Québec,
le 31 janvier 1991
MONSIEUR GUY BILODEAU
Notre référence: Réclamation no: 538 517-4
GUY BILODEAU Date de l'accident: 22 NOVEMBRE 1990
MONSIEUR,
Pour faire suite à votre demande de remboursement de frais, vous trouverez ci-dessous le détail des frais réclamés, la décision de la Société pour chacun ainsi que les explications requises lorsqu'il y a lieu.
DESCRIPTION IA.TYPE DE FRAIS B.NQTE EXPLICATIVE
ENCOURUS MONTANT G . CODE C.DU... E. RECLAME EXPLI j
D.AU... F. REMBOURSE CATIF
DEPLACEMENTS JB
G 90-12-05 E 80,75$
G 100 | D 91-01-18 F *80,75$
CODES EXPLICATIFS:
100 : Le remboursement a été effectué conformément à la réglementation actuellement en vigueur.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, MONSIEUR, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Service de la réclamation - MAURICIE - ESTRIE
Lyne Tremblay
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (418) 646-9877
1-800-463-6890 (SANS FRAIS AU QUEBEC)
DROIT A LA REVISION
Si vous croyez que la présente décision ne respecte pas Vos droits, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 60 jours à compter de la mise à la poste de cette décision.
