intervention du Protecteur du citoyen
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:328') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-23 02:32:04')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le Protecteur du citoyen est intervenu afin d'accélérer le processus de traitement des révisions que nous attendions depuis le 27 septembre 2002.
Il a aussi répondu à nos cinq questions
première et deuxième question:
Un organisme qui ne respecte pas sa déclaration de service aux citoyens est-il passible de santions? Si oui, lesquelles, si non alors, pourquoi faire une déclaration de services aux citoyens?
Et bien non ! Pas de sanctions, pas de conséquences! Si ce n'est des statistiques déposer en liasse au ministère, avec éventuellement une "recommandation" à s'améliorer.
MAIS NOUS, citoyens victime d'accident de la route, avons aussi des délais à respecter.
Par exemple, un délai de 60 jours, pour contester une décision que ce soit au niveau du TAQ ou de la révision fait par la SAAQ.
Si nous ne respectons pas ces délais, la conséquences n'est pas une statistique et on continue comme si rien n'était arrivé, non, la conséquence est la perte de nos droits! Les raisons de ce retard doivent être " vraiment exeptionnel" pour ne pas tout perdre et par tout perdre j'entend souvent des montants extremement important pour l'accidenté (et pour la SAAQ aussi qui, elle, profite de cette aubaine!), le paiment de soins essentiels, d'appareils etc...
AH comme il serait bon de voir cette justice qui s'appliquerait à tous, équitablement, que ce soit le gouvernement ou le citoyen, ils seraient égaux ..
.Malheureusement, c'est une utopie, uen illusion, un mirage, un rêve, qui est entretenu par la déclaration de service aux citoyens !
troisième question:
Je demandais quelle sont les protections contres les menaces (les personnes qui m'avaient répondu,suite à mon insistance, m'ont menacé de prolonger les délais de 6 mois à un an... Mais, puisqu'elles ont (évidement) refusé d'écrire ces menaces, c'est donc, pour le protecteur du citoyen, une perception personnelle! Tant qu'à la plainte adressé au PDG le 5 mars 2003, j'attend encore la réponse, ce 29 avril 2003,..... Pas vite le monsieur.... mais il est vrai que l'engagement de répondre en 3 semaines ou moins est dans la déclaration de service aux citoyens, donc pas graaaaaaave.....
quatrième question :
pourquoi, pour avoir copie de ses dires, faut-il passer par l'accès à l'information?
Ici la réponse écrite diffère de la réponse par téléphone... Car, au téléphone, monsieur Laliberté disait que ce n'était pas une information nominative et que donc, je n'avais pas, à passer par l'accès à l'information, par écrit, on oublie la distinction entre information nominative ou non...
cinquième question :
Si vous enquêtez, est-ce que je risque d'en subir encore plus de conséquence?
(...) très rare(...) est en substance sa réponse...
Malheureusement à voir les "décisions" rendue hors preuves et basé sur du vent, nous croyons que c'est une conséquence... mais,au fond, ce vent n'est il pas la source des agents de révisions car de toutes leurs décisions, en révisions, il n'y en a eu que deux, qui, accidentellement, ont été basé sur les preuves....
voir la lettre que nous avons écrit le 18 mars 2003, et copie de la réponse de monsieur Laliberté...