Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

6.1 ÉVALUATION ET RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3237') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 08:28:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT articles.* FROM yacs_articles AS articles WHERE (articles.anchor LIKE 'section:6') AND ((articles.active='Y') AND NOT ((articles.publish_date is NULL) OR (articles.publish_date <= '0000-00-00')) AND ((articles.expiry_date is NULL) OR (articles.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (articles.expiry_date > '2024-11-25 08:28:58'))) ORDER BY rank, publish_date DESC, title LIMIT 0,7
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  • Toute demande d'adaptation de véhicules doit être accompagnée d'un rapport d'évaluation faisant le lien entre les incapacités de la personne accidentée et les obstacles liés à l'accès et à la conduite automobile qu'elle rencontre, ainsi que les recommandations relatives aux adaptations nécessaires. L'évaluation et la recommandation professionnelle doivent être réalisées par un ergothérapeute.
  • Pour les conducteurs, toutes les adaptations d'une fourgonnette ainsi que les adaptations d'une automobile jugées complexes par la Société, devront être référées à une ressource spécialisée en la matière et préalablement identifiée par la Société, afin d'évaluer la capacité à conduire le véhicule, les habiletés fonctionnelles de la personne à la conduite sécuritaire avec les équipements nécessaires à sa condition incluant le test routier, le cas échéant, ainsi que les besoins d'adaptations liés à l'usage et à l'accès du véhicule.
  • Dans le but de rendre une décision relative à l'aptitude à conduire, la Société peut exiger de la personne qu'elle se soumette à un examen médical ou à une évaluation sur sa santé faite par un médecin spécialiste ou un autre professionnel de la santé.
  •  Lors de la prise de possession du véhicule adapté, la Société peut exiger un examen de compétence (Centre de service), de même qu'une évaluation des habiletés fonctionnelles du conducteur par un ergothérapeute relativement à l'utilisation appropriée et sécuritaire des nouveaux équipements, et à l'adéquation entre l'adaptation livrée par le fournisseur et celle autorisée.
  • Tout renouvellement d'une adaptation de véhicules nécessite une réévaluation des besoins de la personne par un ergothérapeute.
  • Le choix d'un véhicule avec une plateforme différente • que le véhicule pour lequel les recommandations d'équipements ont été formulées., nécessite une révision des recommandations par un ergothérapeute.