IRR SAAQ jusqu'en novembre 1992
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De façon complètement illogique, la SAAQ ne respecte pas l'ordonnance du TAQ et accorde des IRR pour quelques mois seulement.
Québec
Société de l'assurance automobile du Québec
Québec, le 13 décembre 2001 05385*-*
E101177
MONSIEUR GUY BILODEAU
Notre référence : Réclamation no : ** *-*
Communication no : 065 GUY BILODEAU
Date de l'accident : 22 NOVEMBRE 1990
Monsieur,
Nous avons procédé dernièrement à un nouvel examen de votre dossier.
DROIT À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU
Afin d'établir le montant de votre rente à compter du 181e jour qui suit celui de l'accident, la Société vous présume, conformément à la Loi sur l'assurance automobile, un emploi que vous auriez pu exercer au moment de l'accident.
EMPLOI PRÉSUMÉ
Selon l'information jointe à votre dossier, vous auriez pu exercer un emploi d'ouvrier au chauffage et à l'aération. Pour vous déterminer cet emploi, nous avons tenu compte de votre formation, de votre expérience de travail et de vos capacités au moment de l'accident.
La loi fixe le revenu brut maximal admissible à 44 500,00 $ par année. Sur la base du revenu brut de ** *,00 $ qu'aurait pu vous procurer l'emploi présumé, et en tenant compte du nombre de personnes à votre charge au moment de l'accident, nous avons établi votre revenu net à ** *,08 $. L'indemnité équivalant à 90 % du revenu net, une rente de ***,74 $ par deux semaines vous est attribuable. Nous avons aussi considéré, pour établir ce revenu, votre présence sur le marché du travail au cours des cinq années précédant votre accident.
Votre indemnité débute le 8 juillet 1992 et, selon l'information jointe à votre dossier, elle est autorisée jusqu'au 21 novembre 1992. Cependant, si à cette date vous êtes incapable d'exercer à temps plein l'emploi présumé, un autre rapport médical justificatif sera requis afin que nous puissions prolonger, s'il y a lieu, le versement de l'indemnité.
Pour obtenir une description de l'emploi déterminé, veuillez vous adresser à l'agent d'indemnisation responsable du dossier.
Québec
Société de l'assurance
automobile du Québec
-02- 05385174-065
N'hésitez pas à communiquer avec la Société pour tout renseignement complémentaire et recevez, Monsieur, nos salutations distinguées.
JOSEE LAROCHELLE
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.: (418) 646-9877
1 (800) 463-6890 (SANS FRAIS AU QUEBEC
DROIT A LA RÉVISION
Si vous estimez que cette décision ne vous accorde pas les indemnités ou les montants auxquels vous avez droit, vous pouvez demander qu'elle soit révisée. Vous disposez de soixante (60) jours à partir de la date où la Société poste une décision pour en demander la révision. Cette demande doit se faire sur le formulaire Demande de révision que vous obtiendrez en composant le numéro de téléphone indiqué plus haut.