Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE 6. DISPOSITIONS PARTICULIERES

6.1 ÉVALUATION ET RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3206') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 10:57:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Toute demande d'adaptation du domicile doit être accompagnée d'un rapport d'évaluation faisant le lien entre les incapacités de la personne accidentée et les obstacles liés à l'accès et à l'usage de son domicile qu'elle rencontre, ainsi que les recommandations relatives aux adaptations nécessaires. L'évaluation et la recommandation professionnelle doivent être réalisées par un ergothérapeute.
Selon la nature du projet d'adaptation, les services d'un consultant en architecture sont nécessaires.
Lorsque les travaux d'aménagement sont finalisés, une vérification par F ergothérapeute et le consultant en architecture est requise relativement à la sécurité et à l'adéquation entre l'adaptation livrée et celle autorisée.