Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité GESTION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU (IRR)

6.4 Gestion des périodes d'incapacité selon certaines situations

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3172') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 08:29:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Traitements actifs et fin de traitements.


Il ne faut pas conclure que la fin des traitements signifie la fin de la période d'incapacité. En effet, la cessation des traitements peut résulter du fait que l'état de la personne accidentée s'est stabilisé au point de vue médical ou qu'un plateau de récupération a été atteint rendant ainsi les traitements inutiles sans pour autant qu'il y ait fin de l'incapacité.

À l'inverse, le fait qu'une personne accidentée suive des traitements ne signifie pas nécessairement qu'elle est en incapacité. Dans chaque cas, il convient d'évaluer si la personne accidentée est ou non en incapacité.

voir fichier III 1.4