Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité Répertoires des atteintes permanentes UNITÉS FONCTIONNELLES

07.6.    LA SENSIBILITÉ CUTANÉE DU MEMBRE INFÉRIEUR DROIT 7.7.    ET GAUCHE

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3113') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 12:47:20')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

CLASSES DE GRAVITÉ

Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après:

SOUS
LE SEUIL
MININAL
 Les conséquences de l’atteinte permanente, telle une atteinte sensitive affectant un territoire cutané de moins de 5 cm 2
au niveau du membre inférieur ou de moins de 2 cm 2 au niveau de la face plantaire du pied, sont moindres que celles
résultant des situations décrites dans la classe de gravité 1.
GRAVITÉ 1
1%

Atteinte sensitive affectant un territoire cutané équivalant à environ:


5 cm 2 à 25 cm 2 au niveau du membre inférieur, excluant la face plantaire du pied ;


ou   2 cm 2 à 5 cm 2 au niveau de la face plantaire du pied.
GRAVITÉ 2
2%

Atteinte sensitive affectant un territoire cutané équivalant à environ:


25 cm 2 à 100 cm 2 au niveau du membre inférieur, excluant la face plantaire du pied ;


ou   5 cm 2 à 10 cm 2 au niveau de la face plantaire du pied.
GRAVITÉ 3
4%

Atteinte sensitive affectant un territoire cutané équivalant à:


plus de 100 cm 2 mais moins de 25 % de la superficie totale du membre inférieur, excluant la face plantaire du pied ;


ou   plus de 10 cm 2 mais moins de 50 % de la superficie de la face plantaire du pied.
GRAVITÉ 4
6%

Atteinte sensitive affectant un territoire cutané équivalant à:


environ 25 % à 50 % de la superficie totale du membre inférieur, excluant la face plantaire du pied ;


ou   50 % ou plus de la superficie de la face plantaire du pied.

 
GRAVITÉ 5
8%
 Atteinte sensitive affectant un territoire cutané équivalant à plus de 50 % de la superficie totale du membre inférieur.
RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE

Mise-à-jour : Dernière mise à jour effectuée depuis le site des Publications du Québec le 2009-12-04 voir les fichiers .pdf inclus dans cette section