engagements non tenus

Courrier recommandé

Monsieur Jacques Brind'Amour

Président-directeur général

Société de l'assurance automobile du Québec

333, boul. Jean-Lesage

C.P. 19600

Québec

Sherbrooke, le lundi 3 mars 2003

Objet : des engagements non tenus

Monsieur,

Dans votre déclaration de services aux citoyens, vous vous engagez à répondre aux citoyens qui ont fait une demande de révision dans un délai ne dépassant pas 5 mois. " Si vous avez fourni toutes les preuves et toutes les pièces justificatives requises, nous rendons notre nouvelle décision dans un délai ne dépassant pas 5 mois"

http://www.saaq.gouv.qc.ca/nous/declar_services/objectifs.html

Nous avons calculé à partir des quatre auditions en révisions que nous avons eu par le passé, que le délai moyen d'attente de la décision était de 2 mois et presque 2 semaines. Le Tribunal administratif du Québec (5 décisions) a mis, lui, en moyenne un mois et deux semaines à rendre ses décisions.

Or voilà que, lors d'une conversation téléphonique, avec ma conjointe, le 28 février 2003, une de vos employées au service de révision, madame Marie-Andrée Papillon, nous a informés que la remise des décisions est reportée de 4 à 6 semaines car, dit-elle, elle a une surcharge de travail. Madame Papillon n'a pas eu la décence de nous aviser par écrit de ce retard comme elle aurait du le faire. Il n'a nullement été question d'un manque de pièces justificatives puisque nous les lui avons servis d'abondance lors de l'audition.

Monsieur, nous trouvons inadmissible cette attente que madame Papillon nous fait subir à moi et ma conjointe. Nous avons malheureusement affaire avec la Société de l'assurance automobile du Québec depuis mon accident du 22 novembre 1990.

Les révisions pour lesquelles l'audition a eu lieu le 27 septembre 2002, concernent :

1. Le calcul des Indemnités de remplacement de revenu (IRR). Combien ça prend de fonctionnaires pour faire un calcul? Jusqu'ici, trois agents d'indemnisations ont "calculé" selon leur fantaisie Pas un n'arrive au même résultat! Qu'en sera-t-il de l'agent de révision?

2. Des intérêts dus sur les IRR ou sur les remboursements à rebours de frais liés à l'accident (remboursement de traitements reçus, de frais de déplacement, etc.) 3 demandes de révision sur trois décisions illogique C'est que les agents calculent ses intérêts non pas comme la Loi de l'assurance automobile le prescrit (c'est-à-dire depuis la date de la première décision refusant le remboursement) mais bien à partir de la date la plus récente qu'ils peuvent trouvés... et tant pis si ce n'est pas justifié!

3. Des "oublis" de remboursement de frais de déplacement...

4. Le refus de rembourser les frais massothérapie et orthothérapie alors que des jurisprudences du Tribunal administratif du Québec ordonnent ses remboursements, + frais reliés à ma conjointe alors que vous avez remboursé l'aide de dernier recours pour ma conjointe!

5. Le refus de considérer les séquelles que j'ai subies à la région cervicale

Si madame Papillon a tant de retard dans le traitement de ses dossiers, comment se fait-il qu'elle ait quand même entendu nos demandes au mois de septembre? Ce n'est pas nous mais bien la Société de l'assurance automobile du Québec qui a choisi de réunir toutes ses demandes pour les auditionner en une seule fois.

Madame Papillon s'est justifiée en disant qu'ils ne sont que onze agents de révision pour la grande région de Montréal ( qui incluse Sherbrooke) Mais dites-moi, est-ce vraiment aux citoyens d'en subir les conséquences et préjudices? Elle nous a aussi dit que ces restrictions d'employés étaient dues aux administrateurs de la Société de l'assurance automobile du Québec, vous êtes donc d'accord avec ce traitement?

Monsieur, je vous ai déjà écrit, à deux reprises; la première fois le 4 octobre 2002, pour vous demander des explications et intervention en ce qui concerne les fautes de l’agent White, son refus d’expliquer, et ses décisions non motivées. Les choses se sont partiellement réglées en décembre 2002. Je vous en faisais le compte rendu le 19 décembre 2002. Ma deuxième lettre a été écrite le 5 février 2003 pour demande d'intervention à propos de la lettre du 11 décembre 2002 écrite à madame Catherine White à propos de ma demande des indemnités de remplacement des revenus (rente) pour la période incluse entre le 7 décembre 1990 jusqu'au 8 juillet 1992. Cette lettre est restée sans réponse.

Nous sommes las de toutes ces irrégularités. Quelle est donc notre protection? Plusieurs affirmations de la déclaration de service aux citoyens ne sont pas tenues. Pourquoi?

Nous vous demandons des réponses et un règlement prompt à ce litige.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expressions de mes sentiments les meilleurs,

 

 

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Guy Bilodeau Carmen Fréchette

 

 

CC : Madame Josée Boileau journaliste au journal "Le Devoir"

Monsieur Jean-Luc Mongrain du Grand Journal, à TQS

Monsieur Simon Durivage, animateur de l'émission Justice, diffusé à Radio-Canada.