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a. Mise en place d'une mesure à court terme

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a. Mise en place d'une mesure à court terme


La Société doit s'assurer que les indemnités versées le sont dans l'intérêt de la personne incapable. Dès que l'agent d'indemnisation ou le conseiller en réadaptation estime que la personne est incapable d'administrer ses biens, de façon temporaire ou permanente, le paiement de toute indemnité importante est retenu jusqu'à ce que la personne redevienne capable de gérer ses biens ou qu'un jugement désigne un représentant légal. Lorsque des indemnités sont ainsi retenues, l'agent

règles d'application générale IA-3.15 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01

d'indemnisation en informe sans délai le conseiller en réadaptation. Les indemnités suivantes seront retenues d'office : indemnité pour préjudice non pécuniaire, forfaitaire étudiant, versement rétroactif d'un important paiement de rente. D'autres paiements équivalents pourront également être retenus, le cas échéant.


Dans la majorité des cas, l'indemnité de remplacement du revenu, de frais de garde et de remboursement de frais continuera d'être versée à la personne accidentée, à moins que le conseiller en réadaptation ou l'agent d'indemnisation ne juge approprié une autre modalité et ceci, dans l'intérêt de la personne accidentée ou de ses proches. Il s'agira notamment des cas où la personne est dans l'incapacité de fait de gérer ses affaires (ex. : coma) ou des cas où le versement des indemnités courantes à son nom peut lui porter un préjudice sérieux (ex . : prodigalité, négligence ou abus de l'environnement familial et social, etc.).


Le conseiller ou l'agent apprécie donc la situation et retient la modalité la plus appropriée selon le cas.


iLorsqu'une procuration a déjà été accordée par la personne accidentée lorsqu'elle était capable, celle-ci continue de produire ses effets jusqu'à l'établissement d'un régime de protection. Une procuration est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique, comme la gestion de ses affaires. Contrairement au mandat en cas d'inaptitude, la procuration peut produire ses effets même si la personne est capable. Après avoir vérifié la validité et la portée de la procuration, la Société peut continuer de verser l'indemnité à la personne accidentée.


ii En l'absence de procuration, la Société peut verser les chèques au compte de la personne pour dépôt seulement afin de permettre la gestion des affaires courantes comme le paiement d'une hypothèque par paiements pré-autorisés.


iii Dans le cas où la demande d'ouverture d'un régime de protection est imminente et que le versement des indemnités courantes directement à la personne accidentée risque de lui causer un préjudice sérieux, une demande d'administration provisoire peut être présentée par une personne intéressée ou par le curateur public. Cette modalité ne devrait être appliquée qu'à des cas d'exceptions où il y a urgence d'agir. La demande devra être supportée par une évaluation médicale et psychosociale et répondre à certaines conditions légales.


iv Si les mesures précédentes s'avèrent absentes ou inadéquates, la Société peut, en vertu de l'article 83.27, désigner elle-même une personne pour recevoir les indemnités au nom de la personne accidentée. Préalablement à cette désignation, le conseiller s'assure d'obtenir une évaluation médicale et psychosociale d'urgence. Cette évaluation correspond à celle fournie pour une mesure à long terme et vise, entre autres, à déterminer de façon spécifique

règles d'application générale IA - 3.16 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01

 

quelle personne est la plus adéquate pour protéger la personne à court terme. Par exemple, cette personne peut être :


- le mandataire (non homologué) désigné à l'intérieur d'un mandat en cas d'inaptitude;
- la personne qui est intéressée à se porter requérante pour un régime à long terme;
- un proche de la personne;
- un représentant d'un organisme d'entraide intéressé à assumer la tâche à titre personnel;
- toute autre personne intéressée.


La personne désignée a les pouvoirs et les devoirs d'un tuteur ou d'un curateur
et cette désignation ne vaut que pour les fins de l'indemnisation.


Sur recommandation du conseiller en réadaptation, l'agent d'indemnisation fait compléter et signer le formulaire «Désignation provisoire d'un représentant à la personne incapable », rend la décision et transmet l'information au Curateur public.


v Les mesures à court terme cessent dès l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude ou le jugement se prononçant sur la demande d'ouverture d'un régime de protection ou le décès de la personne accidentée.

règles d'application générale IA-3.17 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour: #114