Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité Répertoires des atteintes permanentes UNITÉS FONCTIONNELLES

04.2.1 CLASSES DE GRAVITÉ

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Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après:

SOUS
LE SEUIL
MININAL
 Les conséquences de l’atteinte permanente sont moindres que celles résultant des situations décrites dans la classe de
gravité 1.
GRAVITÉ 1
1%

Sensibilité à la lumière ou photophobie légère, dont les contraintes incluent le port de verres fumés, comme dans le cas
d’une maculopathie, ou d’une atteinte cornéenne, pupillaire ou des milieux oculaires;
Perte d’accommodation légère ; 


ou   Trouble de la vision des couleurs ;


ou   Légère anomalie de fusion ou léger trouble de convergence comme dans le cas d’une hétérophorie antérieure décompensée, non réductible et parfois symptomatique ;


ou   Larmoiement léger intermittent, unilatéral ou bilatéral ;


ou   Légère ptose palpébrale ;

ou   Justification de mesures thérapeutiques comportant des inconvénients mineurs tels ceux reliés à la prise régulière d’une
médication.
GRAVITÉ 2
3%

Photophobie modérée, dont les contraintes incluent le port de verres fumés, comme dans le cas d’une maculopathie, oud’une atteinte cornéenne, pupillaire ou des milieux oculaires; 


ou Perte modérée ou marquée de l’accommodation, unilatérale ou bilatérale;


ou   Anomalie de fusion modérée ou trouble de convergence modéré, comme dans le cas d’une hétérophorie antérieure décompensée, non réductible et symptomatique quotidiennement;


ou   Paralysie du regard conjugué vers le haut ;


ou   Larmoiement fréquent unilatéral ou bilatéral ;


ou   Ptose palpébrale marquée ;


ou   Kératite ponctuée superficielle.
GRAVITÉ 3
5%

Photophobie importante, comme dans le cas d’une mydriase aréactive ; 


ou   Paralysie complète de l’accommodation d’un œil, comme dans le cas d’une pseudophakie;


ou   Larmoiement en raison d’une sténose complète d’une des voies lacrymales inférieures ;


ou   Kératite modérée nécessitant une lubrification fréquente.
GRAVITÉ 4
10 %

Photophobie maximale comme dans le cas de la perte de l’iris ;  


ou   Paralysie complète de l’accommodation des deux yeux;


ou   Paralysie complète de la convergence ;


ou   Paralysie du regard conjugué vers le bas ou du regard conjugué latéral;


ou  Kératite sévère, unilatérale ou bilatérale persistante malgré les traitements;


ou  Larmoiement en raison d’une sténose complète des voies lacrymales inférieures des deux yeux.
RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE

Mise-à-jour : Dernière mise à jour effectuée depuis le site des Publications du Québec le 2009-12-04 voir les fichiers .pdf inclus dans cette section