04.1.2 CLASSES DE GRAVITÉ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3096') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 12:56:09')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après:
| SOUS LE SEUIL MININAL |
Les conséquences de l’atteinte permanente sont moindres que celles résultant de la situation décrite dans la classe de gravité 0,5. |
| GRAVITÉ 0,5 0,5 % |
Inconvénients inhérents au port d’une correction optique, rendue nécessaire afin d’assurer une vision normale. L’indemnité selon cette classe de gravité est accordée uniquement si la personne ne portait pas de correction optique avant l’accident. |
| GRAVITÉ 1 à 85 1 à 85 % |
Inconvénients inhérents à la persistance d’un déficit permanent de la vision, malgré le port d’une correction optique (lunettes – prismes – verres de contact). La classe de gravité correspond à l’importance de la perte fonctionnelle de la vision établie par une évaluation ophtalmologique. Elle se situe entre 1 et un maximum possible de 85. |
Mise-à-jour : Dernière mise à jour effectuée depuis le site des Publications du Québec le 2009-12-04 voir les fichiers .pdf inclus dans cette section