IRR 1990/1992 demande au TAQ

Courrier recommandé

Demande de révision
Tribunal administratif du Québec
575, rue St-Amable
Québec, (Québec)
G1R 5R4

 

 

Sherbrooke, le 7 mai 2003

 

Par: Monsieur Guy Bilodeau

 

Objet : demande de révision de la décision du vice-président Martin Breton daté du 28 avril 2003.

Madame, Monsieur,

Je demande révision de la décision du 28 avril 2003, qui me fait vivre une situation injuste et illogique avec la Société de l'assurance automobile du Québec.

En effet, la Société de l'assurance automobile du Québec refuse d'appliquer l'expertise de leur médecin, le Dr André Girard, qui a reconnu le lien constant entre mes blessures et l'accident que j'ai subi le 22 novembre 1990) à mon droit aux indemnités de remplacement des revenus pour la période allant du 8 décembre 1990 au 7 juillet 1992. Et ce, malgré le fait qu'elle ait remboursé tous les autres frais liés à cette même période (frais de traitements médicaux, frais de déplacement, etc.)

Pour motiver sa décision de me refuser les indemnités de remplacement des revenus d'avant juillet 1992, monsieur Breton écrit:

(…)la Société n'a plus juridiction sur ces décisions qui ont été jugés par une instance supérieure et ne peux rendre de décision en vertu de l'article 83.44 pour des documents médicaux déjà versé au dossier le 12 octobre 2001.(…)

J'ai beau lire et relire l'article 83.44 je ne vois que "En tout temps" Et pour moi, en tout temps ne contient pas de limite de temps. Je suis certain que, si ce fait avait été en faveur de la Société de l'assurance automobile du Québec, l'article 83.44 aurait été appliqué sans les limitations que monsieur le vice-président a tout à coup décidé d'appliquer.

De plus, monsieur Breton m'informe qu'il ne répondra plus à aucune de mes lettres à ce sujet (Ce qui semble être une norme à la Société de l'assurance automobile du Québec) Cette façon de ne pas répondre aux lettres est non seulement infantile mais à mon sens, démontre aussi une incompétence aggravée par le fait que même le vice-président et le PDG approuvent cette procédure. Pour eux, une demande de justice doit être rejetée. Les fautes commissent par la Société de l'assurance automobile du Québec, quel qu'elle soit, sont approuvés. Pas étonnant que l'on ait tant de difficultés à faire valoir nos droits! Pas étonnant que l'on doive faire intervenir des instances supérieures pour obtenir le minimum de justice.

Monsieur Breton, vaguement, justifie son refus de m'accorder les indemnités de remplacement des revenus par les décisions de la Commission des affaires sociales des 26 novembre 1992 et 13 décembre 1996.

Je vous prie de porter attention à ce qui suit :

Il y avait 3 (trois) questions en litige dans la décision du 26 novembre 1992.

1.
Le premier litige (refus des séquelles liés à l'accident)a été reconsidéré par la Société de l'assurance automobile du Québec, sans préalablement passer par une permission du Tribunal administratif du Québec.

II. Le deuxième litige, (IRR 1990-1992 remboursement des indemnités de remplacement des revenus du 8 décembre 1990 au 8 mai 1992 tel que spécifié dans le rapport du Dr St-Pierre (ce même rapport qui a servi de base à la reconsidération lié au troisième litige) et reconnu par le Dr Girard, dans son expertise du 18 septembre 2001.

III. (rechute 1992), a été reconsidéré par le Tribunal administratif du Québec, le 12 octobre 2001 à cause de l'expertise du Dr Girard, du 18 septembre 2001.

Mais voilà, les agents de la Société de l'assurance automobile du Québec, comme d'habitude et avec l'appui de leur supérieur sont resté muet sur mes demandes vis-à-vis ce remboursement des indemnités de remplacement des revenus 1990-1992.

Je vous demande révision puisque :
a. ce sont les mêmes motivations qui ont justifié les refus liés aux indemnités de remplacement des revenus,
b. et que ces mêmes motivations ont été reconsidérées par l'expertise du Dr Girard pour les IRR à partir de la rechute.

La Société de l'assurance automobile du Québec a confessé jugement d'après cette expertise uniquement. Et vous, du Tribunal administratif du Québec, avez justifié les indemnités de remplacement des revenus à partir du 8 juillet 1992 et le lien avec les opérations que j'ai subi en 1998, encore à partir de cette expertise uniquement!

Le Tribunal administratif du Québec, dans sa décision datée du 12 octobre 2001 ( SAS-Q-004797-9809 et SAS-Q-057273-9912) écrivait ces faits: >

" La procureure de la SAAQ confesse jugement dans le sens des recommandations du Dr Girard.

Le tribunal, devant rendre la décision qui aurait dû être rendue, et ce, malgré le fait qu’il s’agisse d’une admission, n’a aucune hésitation à rendre la décision dans ce sens. »

Les deux recours sont donc accueillis
L’intimée verra donc à indemniser le requérant en conséquence."

Vous comprendrez que, pour moi, ces faits justifient mon incompréhension face à la position de la Société de l'assurance automobile du Québec qui refuse malgré tout d'indemniser la période précédente la rechute mais jugée selon les mêmes critères sur la même décision datée du 26 novembre 1992. Pourquoi alors, ses critères s'appliquent-ils pour la rechute mais pas avant? Ce sont les mêmes motifs, je le répète!

J'estime, madame, monsieur, que la Société de l'assurance automobile du Québec me prive de façon retorse de mes droits puisque ces documents médicaux versés à mon dossier en octobre 2001 ont été versés par eux! C'est leur médecin expert qui infirme toutes les motivations de la Société de l'assurance automobile du Québec, antérieurs à 2001! Il infirme par le fait même les "motivations" que la Société avait donné à la Commission des affaires sociales en 1992. La Commission des affaires sociales avait donc approuvé, (malgré elle?), les faux renseignements que la Société de l'assurance automobile du Québec lui avait donnés.

Cette décision, de la Commission des affaires sociales, datée du 26 novembre 1992

(AA-15008) était justifiée par des motifs incomplets et/ou carrément inventés par les agents de la SAAQ.

1. Fausses interprétations des actes médicaux
2. (car non suivi par la Société de l'assurance automobile du Québec)Faux silence médical car inventé par l'agent de révision suite à la négligence de non suivi du dossier.
3. Diagnostic erronéde problèmes médicaux préexistant à l'accident

Toutes ces "justifications" ont, sans exceptions été remise dans leur véritable contexte par l'expertise du Dr Girard. (sans oublié les rectifications qu'il y a apporté.) Et La Société de l'assurance automobile du Québec s'est donc rétractée.

Tant qu'à la décision du 13 décembre 1996, elle était basée sur la décision de 1992. Et pourtant, depuis, le remboursement des frais de déplacement a été fait par la Société de l'assurance automobile du Québec. Je vous prie de considérer le fait que la Société de l'assurance automobile du Québec ne m'a pas refusé ces remboursements en se disant liés par la décision de 1992!

Pour moi, cette phrase, "rendre la décision qui aurait du être rendu", s'applique intégralement à la décision du 26 novembre 1992, et non pas, sur deux des trois litiges qui y était traités!

Je vous demande donc, Madame, Monsieur, d'intervenir auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec afin d'annuler les décisions du 26 novembre 1992 et du 13 décembre 1996, de les changer par les décisions qui auraient dû être rendues et d'en faire parvenir une copie à la Société de l'assurance automobile du Québec et à moi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
_________
Monsieur Guy Bilodeau

Veuillez prendre note que j'autorise ma conjointe à parler en mon nom, quand je suis dans l'impossibilité de le faire, ou quand j'ai besoin de son assistance.
p.j. copie de la décision de monsieur Martin Breton
copie de l'expertise du Dr André Girard rectifiée selon les méthodes de la SAAQ