2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3026') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 12:49:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Cette directive vise le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile et une présence continuelle auprès de la personne accidentée, conformément à l'article 79 de la Loi sur
l`assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) et aux articles 1 à 4.3 ainsi qu”aux annexes l, l.l et l.2 du Règlement sur le remboursement de certains frais.
L.A.A. art. 79
A droit au remboursement des frais qu elle engage pour une aide personnelle à domicile, la victime qui, en raison de l'accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d 'une personne auprès d'elle ou qui la rend incapable de prendre soin
d elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne.
La Societé détermine, aux conditions et selon les modalités de calcul prescrites par règlement, les besoins en aide personnelle de la victime ainsi que le montant du remboursement. Ce remboursement est effectué sur presentation de pieces justficatives mais ne peut toutefois exceder 614 $ par semaine
La Societé peut, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, remplacer le remboursement de frais par une allocation hebdomadaire équivalente.