Société de l'assurance automobile du Québec

 

fax: 1-866-289-7952

 

 

Sherbrooke, ce 26 novembre 2009

 

Objet: 1- Demande reconsidération/correction de votre décision datée du 16 novembre 2009 # 558

2- Rappel: je fais part d'un changement de situation qui justifie des traitements de physiothérapie

3- Demande de révision

 

1- Demande correction à la votre du 16 novembre 2009.

Dans votre loi il est écrit:

 

Reconsidération.

83.44.1. Tant qu'une demande de révision n'a pas été présentée ou un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec à l'égard d'une décision, la Société peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne intéressée, reconsidérer cette décision:

1° si celle-ci a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

2° si celle-ci est entachée d'un vice de fond ou de procédure de nature à l'invalider;

3° si celle-ci est entachée d'une erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme.

 

Vous faites un vice de fond ou de procédure ou d'écriture - vous choisirez comment nommer votre faute - en écrivant:

(...)

1 txs de physiothérapie

Date : 2009-10-19

montant réclamé 0.00$

montant remboursé 0.00$

explication : Ces frais vous ont déjà été refusé.

En lisant ceci, je crois que vous n'êtes pas au courant de mon dossier. Vous ne voulez pas rembourser des frais de physiothérapie daté du 19 octobre 2009. IL N'Y A PAS EU DE TRAITEMENT DE PHYSIOTHÉRAPIE à cette date.

Si vous lisez ma lettre datée du 26 octobre 2009, vous constaterez qu'à nulle part, je vous demande de rembourser des traitements de physiothérapie qui n'ont pas eu lieu. Je ne sais pas pourquoi vous inventez une demande de remboursement que je n'ai pas faites. Les derniers traitements de physiothérapie que j'ai reçu sont datés du mois de mai 2008.

2- Rappel: je fais part d'un changement de situation qui justifie des traitements de physiothérapie

 

Dans ma lettre daté 26 octobre 2009, je vous fait part de changement à ma condition médicale, tel que constatez et décrit dans le rapport médicale remplit par le Dr Aline Roy, je joint ce rapport médicale et la prescription à ma demande de paiement des traitements de physiothérapie prescrit dans ce rapport médicale.

Je vous rappelle encore votre loi:

 

Changement de situation.

83.16. Une personne qui a fait une demande d'indemnité doit, sans délai, aviser la Société de tout changement de situation qui affecte son droit à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11.

(...)

83.44. En tout temps, la Société peut rendre une nouvelle décision s'il se produit un changement de situation qui affecte le droit de la personne intéressée à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.

1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1991, c. 58, a. 19.

 

Ma conjointe (qui a une procuration à mon dossier) a parlée avec Josée Dion, conseillère en indemnisation qui a appelé le 18 novembre 2009 au sujet de cette lettre que je vous adressais. Je ne comprends pas comment la Société de l'assurance automobile du Québec fonctionne en ne laissant pas l'agent d'indemnisation communiquer avec moi, mais ça a l'air efficace pour que vous ne soyez pas au courant de mon dossier.

Madame Dion a fini par comprendre que ma lettre et le rapport médical faisait état d'un changement de situation. Il semble bien qu'elle aussi n'avait pas lu la lettre et le rapport médical. Elle a dit qu'elle enverrait le rapport médical au bureau médical. Je n'ai pas eu d'autres nouvelles depuis.

Si elle n'a pas envoyé le rapport médical au bureau médical, je vous prie de le faire. Mon état de santé l'exige.

 

3- Demande de révision - Abri tempo -

Dans la vôtre, vous écrivez:

Frais non admissible

abri tempo

Date: 2009-11-18

montant réclamé : **0.00$

montant remboursé : **0.00$

explication: Le règlement ne prévoit pas le remboursement de ce type de frais

 

Je vous rappelle votre règlement tel que stipulé dans la décision # 05385174-177

 

droit aux remboursements, les lois et règlements

 

D'une part, en vertu de l'article 83.2 de la Loi sur l'assurance automobile, une victime a droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement et dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par un régime de sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle engage en raison de l'accident :
1 - pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux

2- pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir ces soins ;
3- pour l'achat de prothèses ou d'orthèses;
4- pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement qu'elle portait et qui a été endommagé.

La victime a également droit, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, au remboursement de tous les autres frais que la Société détermine par règlement.

D'autre part, en vertu de l'article 83.7 de la Loi, la Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion sociale dans la société ou sur le marché du travail.

Ainsi, ce pouvoir discrétionnaire, encadré par des directives administratives, doit être exercé avec circonspection et de façon juste et raisonnable.

(...)

Enfin, en vertu de l'article 83.45 de la Loi, sauf dans les cas où une décision accorde l'indemnité maximum prévue ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité, une personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire peut demander la révision de cette décision.

 

Je demande le paiement par la Société de l'assurance automobile du Québec de la location d'un abri tempo, en accord avec les restrictions décidées par vos médecins, lors des expertises, entre autre la dernière, du Dr Gilles Lamoureux, datée du 18 mai 2005 :

(...)

• Monsieur doit éviter les activités qui impliquent de:

  • soulever, porter, pousser, tirer, de façon répétitive ou fréquentes des charges dépassant environ 5 kilos.

(...)

• ces limitations fonctionnelles ont acquis caractère de permanence.

 

Votre refus de rembourser la location d'un abri tempo, pour moi, c'est comme si vous me disiez « ok, tu as des limitations, c'est à cause de l'accident, mais continue quand même à faire ce que tu faisais avant ton accident, comme s'il ne s'était rien passé. Nous, à la Société de l'assurance automobile du Québec refusons de compenser pour les conséquences et tant pis si c'est le contraire qui est dit dans nos lois et règlements  »

Quand je déneige mon automobile et le pourtour de mon automobile, j'applique les mesures de précautions que m'ont appris les physiothérapeutes, vous m'avez d'ailleurs fait filmer, en 2006, pour vérifier la façon dont je bouge, si je respecte les limitations et pour savoir si je travaillais AVANT de faire les vérifications légales ! J'ai fait visionné par des experts le cd qu'un employé de la Société de l'assurance automobile du Québec m'a envoyé. Ils certifient que je prends toutes les précautions d'usage. Mais mon état de santé a empiré depuis. Je sais que je dois faire des exercices et je fais ce que m'ont recommandés les physiothérapeutes, en 2008. Mais je prends de plus en plus de temps à effectuer des tâches qui, avant l'accident, allait de soi.

Je déneigeais avant mon accident. Maintenant, avec les séquelles qui empirent, j'ai plus de difficultés à déneiger. Selon le TAQ, vous devez appliquer votre règlement article 83.7 de la Loi, la Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion sociale dans la société ou sur le marché du travail.

Je demande d'avoir cette révision avec audition car j'aurai des documents à déposer et que je veux pouvoir m'exprimer aisément. Ma conjointe sera avec moi.

 

Veuillez agréer monsieur, mes salutations distinguées.

 

_____________

Guy Bilodeau

 

 

Veuillez prendre note que j'autorise ma conjointe à communiquer en mon nom quand je suis dans l'impossibilité de le faire ou que j'ai besoin de son assistance.

copie conforme de la lettre faxée ce 26 novembre 2009 au dossier physiothérapie.