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5. DESCRIPTION

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2951') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:48:12')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.1 FRAIS REMBOURSABLES ET CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

La Société rembourse les frais de séjour dans les cas suivants :

  • Lorsque la personne doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
  • Dans le cas où la personne accidentée a engagé des frais en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 kilomètres (aller seulement) de sa résidence, alors gue ces soins étaient disponibles à moins de 100 kilomètres, seuls les frais engagés en raison des premiers 100 kilomètres sont remboursables.
  •  La distance entre l'endroit où la personne accidentée doit recevoir des soins ou participer à  des activités liées à son plan d’action et sa résidence nécessite un coucher à l'extérieur;
  •  L'état de la personne accidentée le nécessite;
  •  Lorsque la personne accidentée doit, à la demande de la Société, se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé choisi par elle ou la Société, selon les articles 83.11, 83.12 et 83.13 al. 1 de la loi;
  •  Lorsqu'une personne accompagne la personne accidentée dont l'état physique ou psychique ou l'âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;

Ces frais sont remboursables dans la mesure où une telle personne a droit à une allocation de disponibilité. Pour connaître les conditions d'admissibilité à l’allocation de disponibilité, il faut se référer à la directive << Allocation de disponibilité ».

  •  Lorsque la personne accidentée et sa conjointe doivent se soumettre à un plan de traitement   de l’infertilité remboursé par la Société;

voir onglet 24 page 2 dans "fichiers" de cette section

  • Dans le cadre de l’entente administrative entre le ministère de la Santé et des Services Sociaux et la Société de l’assurance automobile du Québec relativement aux services spécialisés et surspécialisés offerts par des établissementsde réadaptation à des persormes accidentées de la route, les frais de séjour remboursables sont ceux engagés durant le processus de réadaptation et qui se rapportent aux personnes admises en externe ayant subi soit un traumatisme cranio-cérébral, une blessure médullaire ou une blessure orthopédique grave ou, exceptionnellement, à des personnes présentant d’autres types de blessures mais dont le remboursement des services a été autorisé par la Société.
  • Dans le cadre de l’application des mesures de réadaptation, la Société rembourse les frais de séjour pour permettre :
    •  les évaluations et les traitements par des ressources professionnelles;
    •  l’adaptation du véhicule automobile autorisée par la Société ainsi que le renouvellement, l’entretien et la réparation des équipements spécialisés;
    • l’évaluation de la conduite automobile;
    • des cours de conduite automobile si cette activité est prérequise à l’évaluation de la conduite automobile;
    • les mesures de soutien à la recherche d’emp1oi.

voir onglet 24 page 3 dans "fichiers" de cette section