2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2948') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:36:16')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La directive traitant des frais de séjour (coucher à l'extérieur) se réfère aux articles 23 et 33 de la section III « Déplacement et transport >>, à l'article 55 de la section VI « Remboursement des frais de
déplacement et de séjour et de l'allocation de disponibilité » et à l'annexe III du Règlement sur le remboursement de certains frais (voir tableau en annexe). Les frais de séjours engagés en vertu de
l’article 83.7 de la L.A.A sont également couverts par cette directive.
Article 23 R.R.F.
Sous réserve des articles 24 à 33, les Fais de déplacement ou de sâour engagés en vue de recevoir des soins sont remboursables.
Toutefois, lorsque ces Fais sont engagés en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 km de la résidence de la victime alors que de tels soins sont disponibles à moins de 100 km,
seuls les frais engagés dans les premiers 100 km sont remboursables.
Le second alinéa ne s’applique pas lorsque le déplacement est effectué à partir des lieux de l’accident.
Article 33 R.R.F.
Les frais engagés pour coucher à l’extérieur de la résidence sont remboursables dans les cas suivants
1- lorsque la distance entre l'endroit ou la victime doit recevoir des soins et sa résidence le nécessite;
2- lorsque l’état de la victime le nécessite.
Ces frais sont remboursables jusqu ’à concurrence des montants maximums prévus à l’annexe III
Article 55 R.R.F.
Les jrais de déplacement et de sejour visés aux articles 83.5 et 83.13 de la Loi sont remboursables dans les cas, aux conditions et jusqu 'à concurrence des montants maximums prévus aux articles 23 à 33, avec les adaptations nécessaires.
Article 83.7 L.A.A
La Société peut rendre les mesures nécessaires our contribuer à la réada tation d 'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d ’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
voir onglet 24 page 1 dans "fichiers" de cette section