5.2.2 Conditions liées au choix du moyen de transport

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2941') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:24:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

automobile privée, taxi, transport adapté, transport aérien, transport par organisme bénévole

Transport par automobile privée

Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables lorsque la personne accidentée utilise une automobile privée.

Transport par taxi

Les frais engagés sont remboursables dans les cas suivants :
—lorsque l'état de la personne accidentée ne permet pas l'usage du transport en commun;
— lorsqu'il est plus économique d'utiliser un taxi plutôt que le transport en commun;
— lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué.

Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables lorsque la personne accidentée utilise un taxi conformément aux cas susmentionnés.

Les frais engagés pour compenser le délai d'attente d’un taxi sont remboursables lorsque le taxi est utilisé dans les cas susmentionnés et que les circonstances sont telles qu’il serait plus onéreux pour la personne accidentée de renvoyer le taxi plutôt que d'en assurer les frais d'attente.

Transport adapté et transport collectif en milieu rural

Transport adapté (privé et collectif)
Le service de transport adapté réfère en général au service de transport collectif destiné aux personnes handicapées préalablement admises à ce système de transport, conformément à la «Politique d’admissibilité au transport adapté» de Transports
Québec. La personne accidentée qui utilise les services de transport adapté peut obtenir un remboursement de ces frais. Il en est de même pour les services privés de transport adapté

voir onglet 10 page 6 dans "fichiers" de cette section

Le service privé de transport adapté est utilisé soit

— à la demande d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux lorsque la condition physique ou psychique de la victime n’est pas suffisamment grave pour utiliser une ambulance mais qu'elle est toutefois assez importante pour ne pas être capable de prendre un taxi;

— sur autorisation de la Société, le cas échéant.

Transport collectif en milieu rural

Le transport collectif en milieu rural est un service de transport en commun organisé par la municipalité régionale de comté (MRC) ou des regroupements de MRC. La personne accidentée qui utilise les services de transport collectif en milieu rural peut obtenir un remboursement de ses frais. La contribution exigée pour chaque déplacement diffère selon la municipalité.

Transport aérien

Les frais engagés sont remboursables dans les cas suivants :

— lorsque l'accident survient dans une région isolée;

— lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes fait que l'usage d'un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux;

— lorsqu'il est plus économique d'utiliser le transport aérien plutôt que tout autre moyen de transport.

Transport effectué par un organisme bénévole

La persorme accidentée peut faire appel à un conducteur bénévole œuvrant sous le contrôle d’un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour effectuer le déplacement avec ce type de transport, soit la condition de la personne nécessite un accompagnateur, soit aucun autre moyen de transport n’est disponible. Les frais sont remboursés par la Société dans la mesure où les deux conditions suivantes sont remplies

— l'organisme bénévole qui offre le service de transport détient une charte sans but , lucratif; ainsi, un transport effectué par un voisin ne peut être considéré cornrne du transport effectué_par un organisme bénévole.

Les établissements du réseau de la santé ne sont pas des organismes humanitaires reconnus.

— la facture ou le reçu est émis au nom de l'orgarnisme bénévole et non à celui de la personne qui utilise sa voiture pour effectuer le transport.

Sont remboursables les frais engagés selon le tarif prévu au tableau en annexe, pour l’utilisation d'une automobile dans le but de réaliser un transport au nom d’un organisme bénévole.

Ne sont pas remboursables les frais de péage et de statiormement, prévus à l’article 29 du Règlement sur le remboursement. de certains frais (L.R.Q., c. A-25, r. 9.2).

voir onglet 10 page 7 dans "fichiers" de cette section