5. DESCRIPTION
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2939') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:00:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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cette directive change au 1 janvier 2015, voir plus bas
5.1 FRAIS REMBOURSABLES
La Société rembourse les frais de déplacement nécessaires pour les motifs suivants :
- les frais de déplacement engagés par la personne accidentée en vue de recevoir des soins à partir des lieux de l'accident;
- les frais de déplacement engagés par la personne accidentée en vue de recevoir des soins médicaux et paramédicaux disponibles à une distance de moins de 100 Kilomètres;
- les frais de déplacement engagés ar la personne accidentée en vue d'un ajustement ou d'une réparation d'une orthèse ou d'une prothèse, de même que pour une réparation de fauteuil roulant lorsque la présence de l’accidenté est requise;
- les frais de déplacement engagés par la personne accidentée qui se soumet à un examen d'un professionnel de la santé à la demande de la Société selon les articles 83.11, 83.12 et 83.13, al. 1 de la loi ainsi que ceux de l'interprète, le cas échéant;
- les frais de déplacement engagés par un accompagnateur qui assiste la personne accidentée dont l'état physique ou psychique ou l'âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux, selon les articles 83.5 et 83.13, al. 2 de la loi;
- les frais de déplacement engagés lors d'une sortie de fin de semaine lorsque la personne accidentée séjourne temporairement dans un centre hospitalier de courte durée ou un centre de réadaptation;
- les frais de déplacement engagés par la personne accidentée et sa conjointe pour se soumettre à un plan de traitement de l’infertilité;
- les frais de déplacement engagés pour le retour précoce de la personne accidentée à son occupation antérieure;
- les frais de déplacement engagés dans le cadre de l’entente administrative entre le ministère de la Santé et des Services Sociaux et la Société de l’assurance automobile du Québec relativement aux services spécialisés et surspécialisés offerts par des établissements de réadaptation à des personnes accidentées de la route;
voir onglet 10 page 3 dans "fichiers" de cette section
- les frais de déplacement engagés pour se prévaloir des mesures de réadaptation liées à l’intégration sociale, scolaire et professionnelle.
Et selon les moyens de transport utilisé, elle rembourse les frais suivants :
- les frais engagés pour le transport par autobus, métro, train, automobile privée, taxi ou par avion ainsi que le transport effectué par un organisme bénévole;
- les frais engagés pour le stationnement et le péage lors de l'utilisation d'une automobile privée ou d'un taxi;
- les frais engagés pour compenser le délai d'attente d'un taxi;
- les frais engagés pour les services de transport adapté;
- les frais engagés pour le transport d'urgence par tout moyen de transport.
La présente directive ne traite pas du transport par ambulance. À ce sujet, il faut se référer à l'onglet # 3.
voir onglet 10 page 4 dans "fichiers" de cette section
à partir du 1 janvier 2015:
5 DESCRIPTION
5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
5.1.1 Types de transport prévus à la couverture et conditions d’utilisation
La Société rembourse les frais engagés pour les types de transport suivants, aux conditions prescrites par règlement :
- Le transport par automobile privée
Les frais engagés pour le stationnement et le péage sont également remboursables lorsque la personne accidentée utilise une automobile privée.
- Les transports en commun (autobus, métro, train), y compris les transports collectifs en milieu rural.
- Le transport par taxi
Les frais engagés pour ce type de transport sont remboursables dans les cas suivants :
• lorsque l’état de la personne accidentée ne permet pas l’usage du transport en commun;
• lorsqu’il est plus économique d’utiliser un taxi plutôt que le transport en commun;
• lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué.
En conséquence :
• les frais engagés pour le stationnement et le péage sont remboursables lorsque la personne accidentée utilise un taxi conformément aux cas susmentionnés;
• les frais engagés pour compenser le délai d’attente d’un taxi sont remboursables lorsque le taxi est utilisé dans les cas susmentionnés et que les circonstances sont telles qu’il serait plus onéreux pour la personne accidentée de renvoyer le taxi plutôt que d’en assumer les frais d’attente.
- Le transport aérien
Les frais engagés sont remboursables dans les cas suivants :
• lorsque l’accident survient dans une région isolée;
• lorsque la durée du trajet ou le mauvais état des routes fait que l’usage d’un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux;
• lorsqu’il est plus économique d’utiliser le transport aérien plutôt que tout autre moyen de transport.
- Transport en cas d’urgence
La Société rembourse les frais engagés pour le transport d’urgence par tout moyen de transport lorsqu’un tel transport est requis par les circonstances. Les frais sont remboursables en fonction des montants maximums prévus pour le moyen de transport utilisé (voir tableau en annexe).
La Société rembourse également les frais engagés pour les types de transport suivants, aux conditions prévues à la directive :
- Le transport effectué par un organisme bénévole
La personne accidentée peut faire appel à un conducteur bénévole travaillant pour un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce type de transport est habituellement utilisé par la personne accidentée lorsqu’il n’y a pas de transport en commun ou lorsque le territoire n’est pas desservi par le transport par taxi. Les frais sont remboursés par la Société dans la mesure où les deux conditions suivantes sont remplies :
• le conducteur bénévole travaille pour un organisme reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux et détenant une attestation de reconnaissance du Ministère pour le transport bénévole;
• la facture ou le reçu est rédigé au nom de l’organisme bénévole et non à celui de la personne qui utilise sa voiture pour effectuer le transport.
Les frais engagés sont remboursables selon le tarif prévu au tableau en annexe.
Un transport effectué par un voisin ne peut être considéré comme du transport effectué par un organisme bénévole.
Les frais de péage et de stationnement prévus à l’article 29 du RRF ne sont pas remboursables pour le transporteur bénévole.
-Les services de transport adapté (privés et collectifs)
Le service de transport adapté réfère en général au service de transport collectif destiné aux personnes handicapées préalablement admises à utiliser ce système de transport, conformément à la Politique d’admissibilité au transport adapté du ministère des Transports du Québec. La personne accidentée qui utilise les services de transport adapté peut obtenir un remboursement de ces frais. Il en est de même pour les services privés de transport adapté.
Le service privé de transport adapté est utilisé :
• soit à la demande d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux lorsque la condition physique ou psychique de la victime n’est pas suffisamment grave pour utiliser une ambulance mais qu’elle est toutefois assez importante pour l’empêcher de prendre un taxi;
• soit sur autorisation de la Société, le cas échéant.
Pour les frais de transport par ambulance, il faut se référer à l’onglet concernant la directive sur les frais d’ambulance (Manuel des directives – Remboursement de certains frais, onglet 3).