5.1 Conditions d’admissibilité
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2930') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:57:30')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.1.1 Conditions d’admissibilité liées aux personnes
5.1.1.1 Présence d ’une situation de handicap
La personne doit vivre une situation de handicap dans la réalisation d’activités sportives ou de loisirs limitant son intégration sociale, en raison d’une incapacité significative et persistante découlant des blessures subies lors d’un accident de la route.
voir la page 15.1 inclus dans cette section
5.1.1.2 Potentiel de progrès significatif
La personne doit présenter un potentiel de progrès significatif qui lui permettrait de développer ou de maintenir ses interactions avec les persormes de son entourage ou sa communauté.
5.1.2 Conditions liées aux équipements et aux services professionnels
La Société entend par équipement
- l’équipement spécialisé visant la réalisation d’activités sportives ou de loisirs;
- l’adaptation d’un équipement standard de sport ou de loisir.
Les services professionnels sont définis dans la couverture au point 5.2.3.
L’équipement ou les services professionnels doivent remplir les conditions suivantes :
- Servir ou viser à compenser les incapacités résultant des blessures subies lors de l'accident qui entraînent une situation de handicap dans la réalisation d’une activité sportive ou de loisir;
- Étre nécessaire au développement ou au maintien du potentiel d’intégration sociale prévue dans le cas d’un adulte; dans le cas d’un enfant, l’équipement doit viser la poursuite du développement moteur, perceptif ou social en fonction des activités normalement attendues pour son âge.
- Permettre la réalisation d’une activité sportive ou de loisir faisant partie des habitudes de vie antérieures ou d’une nouvelle activité d’intégration sociale;
- Permettre la réalisation de l’activité de façon sécuritaire;
- Présenter un potentiel d’utilisation courante et de persistance à long terme, dans le cas d’une personne accidentée adulte;
- Respecter les critères d’efficience soit, constituer la solution appropriée au moindre coût pour compenser la situation de handicap;
- Ètre recommandé par un professiormel qualifié, mandaté selon les conditions de la Société;
5.1.3 Conditions liées à un séjour à un camp de vacances
Le séjour en camp de vacances doit être jugé nécessaire à l’atteinte des objectifs de socialisation du plan d’action de la réclamation.
1 Progrès significatif : Amélioration observée chez une persomie ou son enviromiement qui a un impact mesurable sur sa condition médicale, son autonomie ou son potentiel d’intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
voir la page 15.2 inclus dans cette section
Le camp choisi doit :
- tenir compte des capacités et des besoins de la personne;
- limiter le recours à des ressources additionnelles à celles déjà offertes par le camp;
- respecter les critères d’efficience, c’est-à-dire constituer la solution appropriée au moindre coût pour compenser la situation de handicap. La personne qui choisit un camp plus coûteux en assume les ùais supplémentaires.
voir la page 15.3 inclus dans cette section