Annexe I montants remoursables
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1- Montants remboursables des services admissibles dans le secteur privé 2- ... auprès des commissions scolaires
dans le secteur privé
| Discipline | remboursement autorisé |
| lnterprète (6) |
Jusqu’à 25 $ l’heure |
| Interprète d’une banque interrégionale d’interprètes ou d’un organismede services régionaux d'interprétariat (7) |
Jusqu’à 50 $ l’heure |
| Techniciens : Technicien en assistance sociale Technicien en bâtiment (technologue professionnel) Technicien en éducation spécialisée (éducateur spécialisé) Technicien en main·d 'œuvre Technicien en réadaptation Technicien en architecture (technologue professionnel) |
Jusqu’à 25 S l’heure |
Conseiller en emploi Éducateur physique Enseignant Ergonome Ergothérapeute (évaluation — intervention) Ingénieur Interprète (membre de son ordre professionne) Kinésiologue Orthopédagogue Physiothérapeute (évaluation — intervention) Travailleur social |
Jusqu’à 50 $ l’heure |
| Professionnels de niveau de formation maîtrise Architecte Neuropsychologue Psychoéducateur Psychologue Conseiller d ’orientation Orthophoniste |
Jusqu’à 65 $ l’heure |
obtenus auprès des commissions scolaires
| Ensignant, orthopédagogue, technicien en éducation spécialisée, préposé | Selon les heures réelles autorisées par le conseiller, incluant les vacances et les avantages sociaux applicables selon les conventions collectives en vigueur dans leur établissement ainsi que la part de l’employeur, à l’exclusion des montants rétroactifs établis lors des renouvellements des conventions collectives. |
( 6)La Société rembourse un minimum de deux (2) heures de services d’interprétation même lorsque les services requis sont de moindre durée. Un interprète faisant partie de l’Ordre des traducteurs, terrninologues et interprètes agréés du Québec dont les services sont requis par la Société est reconnu de niveau professionnel.
(7) Il s’agit d’un interprète qui n’est pas membre de la famille de la personne accidentée ni de ses proches, qui ne travaille pas pour un établissement de santé, mais qui fait partie d’une banque interrégionale d’interprètes ou œuvre dans un organisme de services régionaux d’interprétariat pour lesquels un tarif commun est prédéterminé pour l’ensemble de ses membres. Le tarif inclut les frais de gestion.
(8) Les services d’un kinésiologue doivent avoir fait l’objet d’une recommandation d’un médecin, d’un physiothérapeute ou d’un ergothérapeute, puis d’un suivi par l’un d’eux.
voir la page 12.11 inclus dans cette section