5.2.1 Types de services professionnels couverts
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2910') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:34:11')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.2.1.1 Services professionnels prévus dans les ententes avec le MSSS 5.2.1.2 Frais d ’inscription à un club de conditionnement physique 5.2.1.3 Services d ’interprètes
5.2.1.1 Services professionnels prévus dans les ententes avec le MSSS
Les services spécialisés et surspécialisés offerts par les établissements de réadaptation à une personne accidentée sont prévus dans l’entente administrative entre le MSSS et la Société.
5.2.1.2 Frais d ’inscription à un club de conditionnement physique
Les frais d’inscription à tm club de conditionnement physique sont remboursables à la personne accidentée lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :
- le conditionnement physique est une mesure nécessaire s'inscrivant au plan d’action de la personne;
- les services font l’objet d’une recommandation d’un professionnel traitant (médecin, ergothérapeute, physiothérapeute, éducateur physique) dans le cadre d'un porgramme de réadpatiation visant le retour au travail ou à l'occupation;
Ce qui est biffé ici et rajouté surligné a été mise à jour le 1 janvier 2010
- Un bilan de santé récent effectué par un médecin démontre qu’il n’existe aucune contre-indication sur le plan médical;
- la période d’inscription remboursée n’excède pas trois mois; au-delà de trois mois, une justification particulière du professionnel impliqué doit démontrer la nécessité de poursuivre l’activité jusqu’à concurrence d’une nouvelle période n’excédant pas trois mois.
EXCLUSION
Le remboursement de frais de conditionnement physique est exclu lorsque celui-ci est accompli dans le cadre des loisirs.
voir la page 12.3 inclus dans cette section
5.2.1.3 Services d ’interprètes
Est admissible aux services d’un interprète, la clientèle allophone (qui ne maîtrise ni la langue française, ni la langue anglaise) ou celle pour qui la maîtrise de l’une ou l’autre de ces deux langues n’est pas suffisante pour lui permettre de se faire comprendre adéquatement ou de saisir efficacement l’information qu’on lui transmet.
La présence d’un interprète est jugée nécessaire lorsque la validité de la traduction par un membre de la famille ou d’un proche est mise en doute par le conseiller en gestion de la capacité, compromettant ainsi l’élaboration ou l’évaluation du plan d’action de la personne accidentée.
Il revient à la Société de déterminer la pertinence de recourir aux services d’un interprète. L’interprète dont les services sont requis par la Société doit être inscrit à l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréésdu Québec, à moins qu’il n’y ait aucune disponibilité dans la région où le service est requis.
Bien que les services d’un membre de l’Ordre soient privilégiés, les services d’un interprète d’une banque interrégionale d’interprètes ou d’un organisme de services régionaux d’interprétariat peuvent être requis. Dans ces cas, l’interprète ne doit pas être un membre de la famille de la personne accidentée ni un de ses proches et ne
doit pas être salarié d’un établissement du réseau de la santé.
Toutefois, si la présence d’un interprète s’avère nécessaire pendant une période de traitement ou une activité de réadaptation dans le réseau public de la santé, il appartient à celui-ci d’en assumer les frais.
voir la page 12.4 inclus dans cette section
