5.1.3 Conditions d’admissibilité liées aux prestataires de services
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2907') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 10:57:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-27 10:57:42')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-27 10:57:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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5.1.3.1 Secteur public
Réseau de la santé
À qualité, efficacité et efficience égales, la Société privilégie l’achat des services professionnels du secteur public. Les services professionnels offerts par le secteur public sont ceux prévus dans l’entente administrative entre le Ministère de la Santé et des Services sociaux et la Société de l’assurance automobile du Québec en qualité
de fiduciaire du Fonds d’assurance automobile du Québec. Les conditions d’admissibilité à ces services sont prévues dans l’entente signée le 18 février 2009, prenant effet le 1 avril 2008.
Exception
Même s’il relève du secteur public, l’Hôpital Juif de Réadaptation peut aussi recevoir des demandes pour des services professionnels habituellement dispensés par le secteur privé, soit les services d’évaluation et de développement des capacités fonctionnelles en équipe interdisciplinaire ainsi que les services d’évaluation et de suivi psychologique, selon les conditions prevues a cette directive.
Réseau de l’éducation
Les services rendus par du personnel des commissions scolaires sont admissibles.
5.1.3.2 Secteur privé
La Société peut également avoir recours aux ressources du secteur privé. Ces ressources doivent être désignées par la personne accidentée et doivent respecter les conditions prévues à cette directive.
voir la page 12.2 inclus dans cette section
| Carmen Fréchette |  le 14 nov. 2009 à 15:27 GMT Heu... si je comprend bien, à l'avenir, la SAAQ ne fera plus appel au secteur privé à moins que " Ces ressources doivent être désignées par la personne accidentée et doivent respecter les conditions prévues à cette directive." Comprenez-vous la même chose?
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