5.1.2 Conditions d’admissibilité liées aux services professionnels
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2906') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:47:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les services professionnels doivent être des mesures nécessaires pour aider les personnes à retrouver leur autonomie ou favoriser leur intégration professiormelle, scolaire ou sociale.
Par mesure nécessaire, on entend tout moyen susceptible d’entraîner en probabilité un progrès significatif de l’état de la personne dans un délai raisonnable et sans lequel la condition médicale, l’autonomie ou l’intégration sociale, scolaire ou professionnelle de la personne seraient compromises.
La demande des services professionnels doit être autorisée par la Société avant d’être réalisée. Elle doit être conditionnelle à l’accord de la personne accidentée. La personne qui exige le choix d’un professionnel dont les tarifs sont plus élevés que les montants prévus à
la directive en assume les irais excédentaires
voir la page 12.2 inclus dans cette section
| Carmen Fréchette |  le 14 nov. 2009 à 15:19 GMT Il me semble que le deuxième paragraphe, particulièrement le fait de tenir compte de la condition médicale de la personne, c'est nouveau. |