a. Mesure de protection à court terme
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a. Mesure de protection à court terme
La mesure de protection à court terme consiste à protéger la personne présumée incapable mais dont l'incapacité à long terme est improbable ou, si elle l'est, n'est pas encore documentée.
Il s'agira essentiellement de retenir tout versement important d'indemnité, de ne pas rendre de décision à la personne accidentée et de vérifier dans quelle mesure les indemnités courantes peuvent être versées à la personne elle-même. Les précisions nécessaires à l'application de la mesure à court terme se retrouvent au point (4) a. de la présente directive.
règles d'application générale IA - 3.14 Mise à jour :#114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01