5.1 CONDITIONS D’ADMISSlBILITÉ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2889') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 21:08:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Pour être admissible au remboursement des frais de déplacement et, si nécessaire, de séjour et de repas, la réclamation de la personne accidentée doit satisfaire à toutes ces conditions :
- Les frais doivent s'inscrire dans le cadre du plan d’action de la personne accidentée;
- les frais doivent être autorisés au préalable par le conseiller en gestion de la capacité;
- les déplacements doivent être faits par le mode de transport qui tient compte de la condition de la personne;
- la solution retenue est appropriée et au moindre coût.
voir la page 11.1 inclus dans cette section
à partir du 1 janvier 2017:
5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
Pour être admissible au remboursement des frais de déplacement et, s’il y a lieu, de séjour et de repas, la réclamation de la personne accidentée doit satisfaire à toutes ces conditions :
• les frais doivent permettre à la personne de participer à des activités de réadaptation prévues à son plan d’action;
• les frais doivent être autorisés par la Société;
• les déplacements doivent être faits par un mode de transport qui tient compte de la condition de la personne;
• il doit s’agir de la solution appropriée au moindre coût.