2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2886') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 21:12:29')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).
Article 83.7 L.A.A
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d ’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d ’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
voir la page 11.1 inclus dans cette section
à partir du 1 janvier 2017:
2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
Cette directive découle de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), article 83.7. Cet article se lit comme suit :
Article 83.7
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.