6.1 ÉVALUATION ET RECOMMANDATION PROFESSIONNELLE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2881') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-27 11:11:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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- La Société rembourse les coûts excédentaires nécessaires à l’adaptation du poste d’études après s’être assurée que l’établissement scolaire remplit ses obligations selon les lois et règlements qui le régissent.
- Toute demande d’adaptation d’un poste d’études doit être accompagnée d’un rapport d’évaluation établissant le lien entre les incapacités de la personne accidentée et les obstacles qu’elle rencontre qui sont liés à l’usage de son poste d’études, ainsi que les recommandations relatives aux adaptations et équipements nécessaires.
- L’évaluation et la recommandation professionnelle doivent être réalisées par un professionnel qualifié et mandaté par la Société.
- Lorsque le projet d’adaptation du poste d’études est finalisé, une vérification par le professionnel est requise pour s’assurer de l’adéquation entre l’adaptation livrée et celle autorisée et valider si l’adaptation réalisée est conforme aux attentes et répond aux besoins de la personne accidentée.
- Les adaptations effectuées au poste d’études ne doivent pas limiter l'usage des équipements aux autres personnes ne présentant pas d'incapacité et fréquentant l’établissement scolaire ou le milieu de stage concerné.
voir la page 8.10 inclus dans cette section