Les expertises médicale
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:288') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:25:33')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la SAAQ peut tout se payer... et tant pis pour les accidentés qui n'ont pas les mêmes moyens financier
Droit au remboursement de contre expertise médicale
Encore ici, il y a des injustices pour le moins surprenante quand on songe que les experts que la SAAQ mandate,eux, sont payé (souvent beaucoup plus que 600$ par expertise) de même qu'ils sont aussi payé quand ils témoignent pour la SAAQ... Peu importe que la SAAQ gagne ou non, l'expert est payé.
Il en est tout autrement pour l'accidenté qui est prit dans les conditions restrictives décritent ci-dessous. Alors, même si l'accidenté a raison, le rapport de force est complètement déséquilibré par le fait que la SAAQ peut tout se payer et que l'accidenté, lui, joue sa vie sur un coup de dés (interprétation selon l'humeur des décideurs) et s'endette fortement pour faire entendre ceux qui l'appuient...
"J'ai toujours été persuadé que, pour que la justice soit équitable, la loi doit être également contraignante pour tous"
Paul Krassner
champ d'application
Les frais engagés pour une exeprtise médicale écrites, visée à l'article 83.31 de la loi, soumise par une victime dont la demande de reconsidération, le recours en révision ou en appel est accueilli
Les frais engagés pour une évaluation réalisée par un professionnel régi par le Code des professions, notamment un psychologue, un neuropsychologue ou un ergothérapeute soumise par une victime dont la la demande de reconsidération, le recours en révision ou en appel est accueilli --Nouveau depuis octobre 2005--
règles d'application
condition d'amissibilité
Recours accueilli globalement
dans tous les cas où une personne soumet un contre-expertise médicale écrite à l'appui d'une demande de reconsidération ou d'un recours en révision ou en appel et que le recours est accueilli, la Société lui rembourse le coût de cette expertise jusqu'à concurrence des montants maximums prescrits
recours accueilli partiellement
Une personne a droit au remboursement des frais de contre-expertise médicale même si la demande de reconsidération, le recours en révision ou en appel n'est accueilli qu'en partie dès lors qu'il existe un lien entre l'objet de la demande qui a été accueilli et la contre-expertise soumise.
N.B. Les frais engagés pour le témoignage du médecin expert de la personne accidentée ne sont pas remboursables.
Accéder à ces informations copie de l'onglet 8, page 1 Manuel des directives, remboursement de certains frais sujet, contre expertise médicale
à l'onglet 8 page 2, on apprend que les montants maximum remboursés pour une expertise médicale était, à partir du 1 janvier 1990 de 250$, une augmentation a été fait en aout 1996 pour un maximum de 600$. Pour ce qui est des expertises des autres professionnels, le maximum est de 500$
Malheureusement pour les accidentés, ce montant n'a jamais été indexé... essayé de trouvé un médecin qui accepte de faire une expertise pour ce montant en 2005! C'EST IMPOSSIBLE. L'accidenté est encore pénalisé, lui qui n'a pas les moyens infini du gouvernement...
