5.2.1 Couverture générale
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2861') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:29:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Sont remboursables les frais liés :
- aux travaux d’adaptation respectant les critères d’accessibilité;
- à l’achat de matériaux de construction de qualité standard;
- à la main-d’œuvre requise et légalement qualifiée pour réaliser les travaux d'adaptation;
- à l’achat et à l'installation des équipements spécialisés;
- à l’adaptation d’équipements ou d’outils standards;
- à l’achat et l'installation d'un appareil de levage, lorsque le poste de travail est situé dans une résidence privée;
- à l’aménagement visant l’accès aux commodités essentielles du milieu de travail (toilette, aire de repos);
- à l'obtention des documents légaux nécessaires à l'application de la présente directive :
- à la remise en état du poste de travail à domicile selon les conditions prévues à la directive traitant de l’adaptation du domicile.
Les équipements peuvent être achetés ou loués selon les conditions les plus économiques.
La Société privilégie l’achat ou la location d'équipements qui appartiendront à la personne et qui sont transférables à un autre lieu de travail.
voir la page 8.3 inclus dans cette section
Sont exclus :
- les modifications architecturales auxquelles les propriétaires des édifices publics doivent se soumettre afin de se confomier au Code national du bâtiment;
- les outils de travail normalement nécessaire pour effectuer l’emploi, par exemple un ordinateur;
- l’achat et l'installation d’un ascenseur dans un édifice public;
- les travaux de rénovation et de décoration effectués concurremment à l’adaptation du lieu de travail;
- les frais supplémentaires d'assurance et de taxes que pourrait occasionner l’adaptation du poste detravail.
voir la page 8.4 inclus dans cette section