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Demande de révision au TAQ

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:286') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:32:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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voici un résumé de ce qui est demandé dans le formulaire du Tribunal administratif du Québec

dans ce formulaire le TAQ demande:

  1. l'identification du requérant et si il y a lieu de son procureur ou de son représentant
  2. Présentation de la contestation
    1. annexez une copie de la décision que vous contestez ou une copie des documents se rapportant à l'évenement, que vous contestez, que vous avez recu du ministère ou de l'organisme public (...)
      1. indiquez la nature de la décision ou de l'évènement que vous contestez
      2. indiquez le nom du ministère ou de l'organisme public dont vous contestez la décision ou qui est responsable de l'évènement
  3. Objet et motif de la requête
    1. indiquez la ou les conclusions que vous recherchez pour votre affaire
    2. exposez sommairement les motifs ou les raisons de votre contestation (si l'espace est insuffisant annexer une autre feuille)
  4. mode de paiement -- à ce jour (5 mars 2008. les accidentés n'ont pas à payer le taq pour ouvrir une demande de révision)