5.2.7 remise en état
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2851') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:40:34')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Changement en vigueur à partir du 1 octobre 2009
En cas de déménagement de la personne accidentée, la Société rembourse uniquement les frais de remise en état du domicile causés par le retrait des équipements transférés dans le nouveau domicile, si cela constitue la solution appropriée au moindre coût.
voir le fichier joint ci-dessous "adaptation du domicile.pdf"
Lors du déménagement ou du décès de la personne accidentée, la Société couvre les frais de remise en état du domicile adapté pour les éléments suivants : le rehaussement du comptoir de la cuisine, la remise au niveau plancher d'une baignoire surélevée, la correction des endroits d'où sont retirés les appareils fixes de levage et l'enlèvement de la rampe d'accès.
Date d'entrée en vigueur: 2007/07/01 Mise à jour :# 137 IX-4.7
