décisions refus non motivés

Sherbrooke, le 19 novembre 2002

 

 

Société de l’assurance automobile du Québec

Case postale 2500, Terminus postal,

Québec

G1K 8A2

 

 

Objet: Votre lettre du 31 octobre 2002 ne peut être considérée comme réponses satisfaisantes à mes demandes.

 

 

 

 

Madame Catherine White,

 

 

Je vous ai demandé des formulaires de demande de révisions pour les deux refus ci-dessous, le 12 novembre 2002. J'y rajoute une demande de formulaire pour votre refus au point 3 ci-dessous.

1) refus non motivé d'envoyer d'autres formulaires rapport du médecin et TAEC

2) refus non motivé de rembourser les soins de physiothérapie

3) refus non motivé du rapport médical du docteur Corbeil (en fait, vous n'avez pas répondu à cette demande)

 

Ces demandes de révision ne vous dégagent pas de vos obligations à motiver vos décisions, tel que le prescrit la loi. Le fait que vous ne connaissiez pas les règlements de la loi de Loi sur l'assurance automobile qui le spécifie ne vous excuse pas.

 

Le protecteur du citoyen à sa page http://www.ombuds.gouv.qc.ca/fr/plainte/index.htm écrit :

" Les fonctionnaires doivent vous expliquer pourquoi ils ne vous donnent pas raison ou les causes d’un retard. Ils doivent aussi vous indiquer les recours par lesquels vous pouvez contester leurs décisions. L’Administration a établi, dans plusieurs secteurs, des mécanismes de traitement des plaintes, des recours en révision ou en appel. S’il n’y en a pas, vous pouvez vous adresser au fonctionnaire qui a traité l’affaire, ou à son patron, et tenter de faire modifier la décision."

 

À cette page http://www.ombuds.gouv.qc.ca/f...que/0211071.htm il est aussi écrit que:

 

"Un autre volet qui ressort de l'analyse des plaintes traitées en 2001-2002 est la déficience de l'information transmise aux citoyens. Or, la qualité de l'information est un élément essentiel à l'exercice des droits. En effet, pour que la norme soit respectée, il faut d’abord qu'elle soit comprise. Aussi, lorsque le message transmis par l'Administration est imprécis ou que les renseignements sont incomplets, les citoyens risquent d’être privés de leurs droits.

 

La Protectrice du citoyen demande aux ministères et aux organismes d’accroître leur vigilance à cet égard et de tout mettre en œuvre pour fournir à tous les citoyens une information précise, claire et accessible."

 

Le fait que ce genre de déconsidération du citoyen soit monnaie courante à la Société de l'assurance automobile du Québec n'excuse en rien votre comportement.

 

Vous refusez de considérez, comme le prescrit la loi, le rapport médical et les prescriptions de soins, du docteur Robert Corbeil, datés du 3 septembre 2002. Ainsi que la prescription de massothérapie datée du 10 septembre 2002 et prescrite par le docteur Dauphin. Je tiens à vous faire remarquer qu'il y a donc deux médecins qui, dans cette courte période, ont estimé que j'avais besoin de recevoir des soins. Je vous avais fais parvenir ses prescriptions le 23 septembre 2002.

 

Vous refusez aussi de me faire parvenir des formulaires de rapport médical et de TAEC.

 

Le motif de ces refus est que, selon vous, ce n'est plus requis médicalement. Madame, votre motif est absurde. Une prescription médicale et un rapport médical sont les preuves du besoin médical.

 

Plus tard, vous écrivez que je suis consolidé. J'ai du insisté à de nombreuses reprises, afin que vous motiviez objectivement cette prétention de consolidation.

 

Vous m'avez fait parvenir, le 31 octobre 2002, votre supposé réponse à ces deux questions. Vous écrivez "voir l'évaluation médicale en orthopédie ci-jointe" Il semble donc que ces barbouillages sont votre façon de motiver vos "décisions".

 

Madame, il n'y a aucune évaluation médicale en orthopédie dans votre lettre. J'exige que vous me postiez au plus tôt une copie de cette expertise. Je ne sais pas ce qu'elle contient puisque vous êtes incapable de l'écrire dans votre "transmission des informations demandées"

 

Tant qu'à l'expertise du docteur Goulet, vous semblez accorder une importance excessive au fait que le docteur Goulet ait écrit que je pouvais effectuer un emploi rémunérateur à temps plein, 8 heures par jour, 5 jours par semaine déterminé par la SAAQ, si cet emploi respecte ces limitations fonctionnelles.

 

Monsieur Goulet n'a pourtant pas motivé cette prétention. Vous auriez pu le constater si vous aviez analysé cette expertise.

 

Maître Janick Perreault, sommité en matière de défense des droits des accidentés, a décrite dans son livre L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident d'automobile, Aspects juridiques, les tâches de l'agente d'indemnisation. Vous avez, entre autres, la tache "(…) fait une analyse médico-légale des documents soumis par la victime" pour établir la preuve médicale. Malheureusement je constate que vous ne savez pas comment faire, puisque vous êtes incapable de motiver vos décisions. La motivation objective fait aussi partie de vos taches, ce que vous semblez ignorer aussi. Ainsi donc, Madame, vous ignorer volontairement l'historique des faits et l'anamnèse. Pourtant le règlement de la Société de l'assurance automobile du Québec est que:

 

"(…)les données de base, les prémisses sur lesquelles l'expert se basera pour la motivation de ses opinions. Les expertises sont souvent rejetées à la cour en raison de prémisses fausses ou incomplètes" [1]

 

Voici pour votre gouverne, un extrait de la définition du mot Analyse

(…)Examen, souvent minutieux, qui tente de dégager les éléments propres à expliquer une situation, un sentiment, une personnalité.(…)

 

Avez-vous vraiment fait l'analyse de chaque expertise ou vous êtes vous contentez de ne prendre en considération que la conclusion des médecins? Si vous avez fait des analyses, envoyez m'en copie. Vous prouverez ainsi votre compétance.

 

 

 

En ce qui concerne les quatre questions auxquelles votre réponse a été "transmis aux services concernés, en traitement" Je demande à ce que vous m'écriviez les détails. Quels en sont les développements? Je vous rappelle que j'ai le droit d'être tenu au courant.

 

4) Silence versus la demande de rectification à l'expertise Dr Goulet (demande fait le 5 septembre 2002) Je vous ai demandé de transmettre des documents au médecin de la Société de l'assurance automobile du Québec. Vous dites l'avoir fait par un "transmis aux services concernés pour traitement" Et alors? Que ce passe-t-il? Je vous ai fait cette demande le 5 septembre 2002! Regarder la date de cette lettre. Un délai de réponse raisonnable est de 10 jours ouvrables, selon les engagements que la Société de l'assurance automobile du Québec prend envers ses clients. Vous n'êtes pas au courant?

 

5) Pas de décision rendue vis-à-vis la réadaptation (le 5 septembre 2002) Pourtant, à la page 15 de la politique de réadaptation de la Société de l'assurance automobile du Québec, il est écrit:

 

La Société fait une analyse médico-légale des informations disponibles avant de prendre, entre autres, des mesures de réadaptation. Si d'autres informations sont requises, elle peut aider la personne accidentée à les obtenir ou faire appel à des ressources spécialisées. Elle rend sa décision en appréciant le caractère prépondérant de la preuve, ( donc en fonction d'une probabilité et non d'une possibilité).

Alors? J'attends toujours après cette décision.

 

6) Copie du dossier en réadaptation (première demande faite le 21 mai 2002 ) Qu'en est-il du traitement de cette demande?

 

7) Demande de renseignement concernant le médecin évaluateur (Pierre Breton) à mon dossier. (demande fait le 30 août 2002) Et informations demandées pour savoir ce qu'il a fait de ma demande de rectification à l'expertise du Dr Goulet.

Monsieur Normand Grenier, s'est verbalement engagé, lors de la rencontre du 12 novembre 2002, à ce que je reçoive ces informations que je demande depuis si longtemps.

 

 

Pour ce qui est des "en analyse au bureau de révision"

8) Il s'agit de la contestation que j'ai fait le 12 août 2002 de la décision du 29 juillet 2002, contestation des intérêts de frais de déplacement et de soins car il manque les intérêts du 60.00$ que vous avez remboursé le 23 août 2002 (Communication numéro : 5385174-106)Je vous avisais dans cette lettre du 12 août, des erreurs de calcul, il va de soi que le remboursement des intérêts en était donc faussé. Vous avez par la suite oublié les intérêts de ce 60$.

 

9) Pour ce qui est des questions de la lettre du 17 juillet 2002, je vous transcrit ici la dernière question en litige sur laquelle vous êtes resté silencieuse et qui, ne peux être porter en révision puisque à ces deux questions seul vous pouvez répondre. Et madame, il est de mon droit de connaître d'exiger des réponses précises à ces questions.

 

Lettre du 17 juillet, question no 4

 

" Je demande des précisions sur la décision du 11 juillet 2002, concernant le paiement anticipé. En effet, Mme White écrit « (…)que les informations médicales dont nous disposons nous permettent de vous verser dès maintenant un acompte. Nous vous remettons donc la somme de 9 000.00$ à titre de paiement anticipé pour séquelles. » et, sur le talon du chèque, elle précise : « paiement anticipé pour préjudice non pécuniaire, (perte de qualité de vie)

 

Quelles sont les informations médicales sur lesquelles madame White se base pour m’accorder la somme de 9 000.00 $ ?

Et comment peut-elle évaluer la perte de qualité de vie, si elle n’est pas en mesure d’évaluer les autres séquelles dont découlent directement cette perte de qualité de vie ? "

 

Copie de cette lettre, sera envoyée aux personnes à qui je demanderai intervention si je ne reçoit pas de réponses satisfaisantes dans les dix jours ouvrables, tel que stipulé par la Société de l'assurance automobile du Québec à sa déclaration de services aux citoyens.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, l’expressions de mes sentiments les meilleurs,

 

 

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Guy Bilodeau

[1] Société de l'assurance automobile du Québec, Guide de l'expert, section 16: le rapport d'expertise, page 16.3.