engagements non tenus
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Objet : demande d'enquête vis à vis la déclaration de service aux citoyens de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Courrier recommandé
Sherbrooke, le mardi 18 mars 2003
Protecteur du citoyen
525, boul. René-Lévesque Est
Bureau 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Madame, Monsieur,
Il y a quelques semaines, La Société de l'assurance automobile du Québec a violé sa déclaration de service au citoyen. Plus précisément, l'engagement qu'elle prend de faire une révision en 5 mois ou moins.
La Société de l'assurance automobile du Québec m'a accordé une audition pour plusieurs litiges, le 27 septembre 2002. Le 28 février 2003, le délai de 5 mois étant écoulé, ma conjointe, Carmen Fréchette, a téléphoné, à la personne qui fait la révision et cette personne, Madame Marie-Andrée Papillon, a dit que la production de la décision est rapportée de 4 à 6 semaines ou plus et que nous n'y peux rien car elle est débordée. Elle n'a pas pris la peine de nous en aviser par écrit.
Le 3 mars 2003, ma conjointe a alors téléphoné au service des plaintes et elle s'est fait dire (par Madame Maureen Tremblay puis par Mme Rajotte) que la moyenne d'attente d'une décision en révision est présentement de 10 à 12 mois et même beaucoup plus. Le beaucoup plus s'est rajouté car ma conjointe a beaucoup insistée pour savoir qu'elles étaient nos recours puisqu'ils n'honoraient pas leurs engagements. Elle a demandé à recevoir ces données par écrit. On les lui a refusés. Carmen a insisté. On lui a dit que c'était du domaine de l'accès à l'Information car ainsi elle serait "protégée"? ? Mais franchement on ne voit pas pourquoi un renseignement donné oralement ne peut pas être donné par écrit. A moins, évidemment qu'il ne soit faux ou illégal… Nous avons donc écrit au PDG de la Société de l'assurance automobile du Québec, le 3 mars 2003 avec copie à trois journalistes.
Je me considère en quelque sorte menacée par la Société de l'assurance automobile du Québec puisque si j'insiste, le temps d'attente s'allonge, on me met sous la pile... Je trouve cela extrêmement inquiétant d'être ainsi traité. C'est de l'abus de pouvoir. Et puis c'est un déni de droit puisque ce délai d'attente est largement exagéré.
Je vous demande dem'écrire ce que vous pouvez faire pour moi et pour ma conjointe (à qui j'ai signé une procuration en 1997 à la Société de l'assurance automobile du Québec, car c'est elle qui fait le plus souvent les démarches dans mon dossier)
Pouvez-vous s'il vous plait enquêter sur ces questions:
- Un organisme qui ne respecte pas sa déclaration de service aux citoyens est-il passible de sanctions?
- Si oui, lesquelles? Si non, alors, pourquoi faire une déclaration de services aux citoyens?
- Quelles sont les protections pour le citoyen contre des menaces tel que j'ai reçu?
- Pourquoi, pour avoir copie écrite de ses dires (10, 12 mois ou beaucoup plus) il faudrait que je passe par l'accès à l'information?
- Si vous enquêtez, est-ce que je risque d'en subir encore plus de conséquences?
Vous seriez aimable de me faire parvenir par écrit toutes ces informations…
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expressions de mes sentiments les meilleurs,
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Guy Bilodeau