c. Nature et importance des indemnités
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:28') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 11:17:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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c. Nature et importance des indemnités
L'importance, la nature et la durée des indemnités à verser en vertu de la Loi sur l'assurance automobile doivent être considérées. On pourrait estimer qu'une mesure de protection ou l'homologation de mandat n'est pas nécessaire si les indemnités versées ne concernent qu'une courte période d'indemnité de remplacement du revenu ou le remboursement des frais engagés.
règles d'application générale IA-3.13 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
Parce qu'elles représentent des sommes relativement importantes, les indemnités suivantes sont signalées à titre indicatif. Toute autre indemnité pourrait cependant justifier la mise en place d'une mesure de protection :
- indemnité pour dommage non pécuniaire de plus de 5 000 $;
- indemnité de remplacement du revenu ou indemnité de frais de garde pour une période s'étendant au-delà de 6 mois;
- versement rétroactif d'indemnité de remplacement du revenu de plus de 5 000 $;
- indemnité forfaitaire pour perte d'au moins une session d'études.
règles d'application générale IA - 3.14 Mise à jour :#114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
